(Quinze
heures onze minutes)
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens
ouverte.
La commission, je
vous le rappelle, est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de
loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et
autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est
remplacée par Mme Guillemette (Roberval); Mme Garceau
(Robert-Baldwin), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
par Mme Labrie (Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci
beaucoup. Alors, bonjour, bon après-midi à toutes. Lors de notre dernière rencontre, nous en étions rendus à
l'étude des articles suspendus. Par contre, avant d'entamer le prochain
terme de notre travail, je pense que, Mme la ministre, vous avez un dépôt à
faire. La parole est à vous.
Document déposé
Mme
Bélanger : Mme la Présidente, bonjour. Bonjour à tous les membres de
la commission, très contente de... de vous
revoir. Mon premier point serait pour demander le dépôt officiel du rapport
d'experts qui... concernant l'aide médicale à mourir, rapport d'experts
qui nous a été déposé. Donc, j'aimerais qu'il soit déposé de façon formelle.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Alors, le dépôt est effectué, est adopté.
Merci beaucoup.
Mme
Bélanger : D'accord. Et l'autre élément, si vous permettez, il y a eu,
donc, dans l'actualité, il y a quelques
jours, un article qui nous a tous fait sursauter et qui nous a surpris,
concernant la publicité en lien avec l'aide médicale à mourir, et donc je voudrais annoncer que nous allons déposer
un amendement empêchant la promotion... je vais juste prendre le temps de le lire... empêchant la promotion de
l'aide médicale à mourir dans le cadre d'une activité commerciale. Donc,
nous sommes en train de rédiger cet amendement, et il sera prêt demain matin.
Donc, on pourra le transmettre à l'ensemble des membres de la commission dès
qu'il sera rédigé. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci
beaucoup, parfait. Alors, on a commencé un petit peu en retard, justement, parce que la collaboration est
là. Alors, vous en... vous avez eu le temps d'en parler, c'est fait,
donc ça va suivre son cours. Nous en sommes
donc à l'étude des articles dont l'étude a été suspendue. Je vous rappelle que
l'étude de l'article 14, et de son amendement par la ministre, ainsi que
les articles 15 à 17, 28 à 35 et 55 ont été suspendus. Nous en serions
donc à l'étude de l'article 14. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Je rappelle que vous aviez un amendement, également, qui avait déjà été lu. On
reprend, donc, par l'amendement. Je pense que vous voulez le retirer, mais la
parole est à vous.
Mme Bélanger :
Oui, en fait, l'amendement qui...
En fait, la demande, c'est vraiment de retirer l'amendement qui avait
été déjà déposé. Est-ce que vous voulez que j'en fasse la lecture?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Ce n'est pas nécessaire, si vous le retirez.
Il y a consentement pour retirer l'amendement qui avait déjà été lu? On remonte
à il y a plusieurs semaines, là.
Mme
Bélanger : Bien, je peux le lire aussi, là. Ça va permettre à tout le
monde...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Si vous le retirez puis vous en déposez un
autre, ce n'est pas nécessaire. Est-ce qu'il y a consentement pour retirer
l'amendement? Consentement...
Mme
Maccarone : ...je veux juste saisir... Excusez-moi, Mme la Présidente.
Quel article est-ce que nous sommes en train de... quel amendement?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : 14.
Mme
Maccarone : Parce que je ne le trouve pas. On a beaucoup de nouveaux
articles qui sont présentement dans le
Greffier, qui viennent d'être déposés, ça fait que nous, on n'a pas pris
conscience de tout ça. Ça fait que c'est lequel?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Le 14.
Mme
Maccarone : Ça fait que, si, peut-être, on peut au moins le projeter,
pour qu'on est au courant de lequel sera retiré. Parce que moi, je vois tout ce
qui est nouveau, nouveau, nouveau. Ça fait que c'est présenté et non adopté? Je
n'ai aucun...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Il avait été déposé... l'amendement à
l'article 14 avait été déposé il y a
plusieurs semaines de ça. Compte tenu du forum qui s'est tenu, du rapport du
comité d'experts, la ministre le retire et en dépose un nouveau. Donc,
on serait à l'amendement, qui va être déposé incessamment par la ministre, à
l'article 14. Est-ce qu'on suit, tout le monde?
Mme Maccarone : ...voir l'amendement en
question, juste pour bien suivre, je m'excuse. Il n'y a rien en suspension.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement
qui va être retiré? D'accord. Je vais vous permettre, à ce moment-là, de
lire l'amendement et je vous rappelle qu'il va être retiré.
Mme
Bélanger : ...ça me fait plaisir de lire, dans le fond, juste pour
qu'on puisse se remettre dans le cadre de nos travaux. Alors, je vais le lire,
mais la demande est vraiment de retirer l'article. Alors, c'est
l'article 14 :
Dans le paragraphe 1°
de l'article 14 du projet de loi :
1° remplacer,
dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 26 de la Loi
concernant les soins de fin de vie proposé, «constantes» par «persistantes»;
2° remplacer le
deuxième alinéa de cet article 26 proposé par les alinéas suivants :
« Pour l'application du
paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne assurée au sens
de la Loi sur l'assurance maladie une personne dont le coût des services de santé assurés qu'elle reçoit ou peut recevoir est
assumé autrement qu'en application de cette loi du fait de sa détention au
Québec ou du fait qu'elle y réside et qu'elle soit en service actif dans les
Forces armées canadiennes.
«Pour l'application
du paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu'un trouble
neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une personne peut
formuler une demande.»
Le
commentaire. D'abord, l'amendement a pour but de modifier le paragraphe 5° du
premier alinéa de l'article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie
proposé afin de prévoir qu'une personne doit pour obtenir l'aide médicale à mourir suivant une demande contemporaine,
éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, plutôt que
constantes.
De plus, l'amendement
a pour but de permettre à certaines personnes détenues ou en service actif dans
les Forces armées canadiennes d'obtenir l'aide médicale à mourir malgré
qu'elles ne soient pas des personnes assurées au sens de la Loi sur l'assurance
maladie (chapitre A-29).
Enfin, l'amendement
reformule l'exclusion applicable au trouble mental autre que neurocognitif afin
d'éviter une énonciation maladroite et inexacte.
Vous avez le texte
qui est modifié, là, qui apparaît à l'écran.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Je comprends que vous retirez cet
amendement-là.
Mme
Bélanger : Exactement.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : ...consentement pour retirer l'amendement?
L'amendement est retiré. Vous allez donc épouser... déposer... vous pouvez
l'épouser si vous voulez, là, mais déposer un nouvel amendement. Mme la
ministre, la parole est à vous.
• (15 h 20) •
Mme
Bélanger : Merci, Mme la Présidente, je ne pense pas que je vais
épouser un amendement. Alors donc, concernant le nouvel article 14, donc :
Dans le paragraphe 1°
de l'article 14 du projet de loi :
1° remplacer les
paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 26 de la Loi concernant les
soins de fin de vie proposé par le paragraphe suivant :
«3° elle est
dans l'une des situations suivantes :
«a) elle est
atteinte d'une maladie grave et incurable et sa situation médicale se
caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
«b) elle a une
déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et
persistantes;»;
2° remplacer,
dans le paragraphe 5° du premier alinéa de cet article 26 proposé, «constantes»
par «persistantes»;
3° remplacer le
deuxième alinéa de cet article 26 proposé par les alinéas suivants :
«Pour l'application
du paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne assurée au
sens de la Loi sur l'assurance maladie une personne dont le coût des services
de santé assurés qu'elle reçoit ou peut recevoir est assumé autrement qu'en application de cette loi du fait de sa détention
au Québec ou du fait qu'elle y réside et qu'elle soit en service actif
dans les Forces armées canadiennes.
«Pour l'application du
sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre
qu'un trouble neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une
personne peut formuler une demande.»
Commentaires.
D'abord, l'amendement a pour but de remplacer, en tant que condition
d'admissibilité à l'aide médicale à
mourir proposée initialement par le projet de loi, celle d'avoir un handicap
neuromoteur grave et incurable par celle d'avoir une déficience physique
grave entraînant des incapacités significatives et persistantes.
Ensuite, l'amendement a pour but de modifier le
paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé afin de
prévoir qu'une personne doit notamment, pour obtenir l'aide médicale à
mourir suivant une demande contemporaine, éprouver des souffrances
persistantes, plutôt que constantes.
De plus,
l'amendement a pour but de permettre à certaines personnes détenues ou en
service actif dans les Forces armées canadiennes d'obtenir l'aide
médicale à mourir malgré qu'elles ne soient pas des personnes assurées au sens
de la Loi sur l'assurance maladie.
Enfin, l'amendement reformule l'exclusion
applicable au trouble mental autre que neurocognitif afin d'éviter une
énonciation maladroite et inexacte.
Donc, le texte modifié, je peux le lire. Alors
donc :
«26. Pour obtenir l'aide médicale à mourir
suivant une demande contemporaine, une personne doit, en plus de formuler une
demande conforme aux dispositions du présent article et de l'article 27,
le cas échéant, satisfaire aux conditions suivantes :
«1° elle est majeure et apte à consentir
aux soins, sauf exception relativement à cette aptitude de la personne prévue
au troisième alinéa de l'article 29;
«2° elle est une personne assurée au sens
de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29);
«3° elle est dans l'une des situations
suivantes :
«a) elle est atteinte d'une maladie grave
et incurable et sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et
irréversible de ses capacités;
«b) elle a une déficience physique grave
entraînant des incapacités significatives et persistantes.»
3° et 4° sont biffés.
«5° elle éprouve des souffrances physiques
ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans
des conditions qu'elle juge tolérables.
«Pour
l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne
assurée au sens de la Loi sur l'assurance
maladie une personne dont le coût des services de santé assurés qu'elle reçoit
ou peut recevoir est assumé autrement qu'en application de cette loi du
fait de sa détention au Québec ou du fait qu'elle y réside et qu'elle soit en
service actif dans les Forces armées canadiennes.
«Pour l'application du sous-paragraphe a du
paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu'un trouble
neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une personne peut
formuler une demande.»
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la
ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Est-ce que la ministre peut expliquer, dans cet
amendement, pourquoi qu'on garde le point a... excusez-moi, pourquoi
qu'on garde... oui, c'est ça, pourquoi qu'on garde le point a? Parce que dans
le rapport que nous avons reçu du comité
d'experts, puis ceux qu'on a entendus lors du forum puis ce qui a été présenté,
eux, ils parlaient d'enlever la
notion de déficience physique grave entraînant des incapacités significatives
et persistantes. Puis, écoute, on peut retrouver ça sur la page 31
de leur rapport, et 32. Ils proposent d'utiliser «incapacités significatives et
persistantes», que je vois dans le point b,
que je salue l'inclusion, mais eux, ils proposent de remplacer et pas
d'ajouter.
Mme Bélanger : ...pardon, Mme la
Présidente. Oui, bien, pour la question, je pense que c'est important, là, de
bien préciser que les travaux que nous avons faits, notamment avec le comité
d'experts, c'était des travaux qu'on avait demandés, on se souvient, afin
qu'ils nous définissent la notion de handicap neuromoteur, qui était
initialement prévue, là, dans le projet de loi qu'on a déposé. Et on voit, on
reconnaît, en b, la définition, en tout cas, ou l'énoncé, là, qui nous a été
soumis dans le rapport du comité d'experts.
Pourquoi on garde a, c'est-à-dire qu'on remet
qu'une personne peut être atteinte d'une maladie grave et incurable et sa situation
médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités?
C'est qu'ici on parle des situations pouvant
survenir. Donc, on a la situation des personnes ayant une maladie grave et
incurable, là, qu'on connaît, et on a aussi la situation, maintenant,
d'une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités
significatives et persistantes. Donc, on écrit les deux parce que ce sont les
deux situations suivantes qui peuvent survenir, et c'est vraiment dans ce
contexte-là. Ce n'est pas un pas par rapport à l'autre, c'est... ça s'ajoute...
en fait, c'est un et/ou l'autre.
Et, en même temps, je pense que le fait de le
garder là, ça nous montre aussi toute la discussion qu'on a eue concernant la définition. Vous savez, la notion de
déclin avancé et irréversible ne se prêtait vraiment pas à la notion de personne ayant une déficience physique grave,
selon les experts qui sont venus nous parler. Donc, la notion de déclin
avancé et irréversible, ce n'était pas, pour
les personnes en situation de handicap, quelque chose... ça faisait plus
référence à la maladie. Ça fait que c'est comme si on a le volet maladie
puis on a le volet personne ayant une déficience physique.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Labrie : Merci, Mme la Présidente. Bien, je veux juste
prendre soin de remercier au micro les membres du comité d'experts qui
ont fait un travail considérable, là. Je pense qu'on a bien fait de mandater un
comité d'experts pour se pencher sur la
question de handicap neuromoteur. Les recommandations étaient très éclairantes.
Je pense qu'on a quelque chose de vraiment plus intéressant ici. Puis je
sais qu'ils ont travaillé très, très fort dans un délai assez court, ils ont eu
énormément de rencontres et de discussions. Donc, je tiens à les remercier de
nous avoir éclairés, là, pour la suite de nos travaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement de
l'article 14? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je veux juste
faire référence encore au rapport que le comité d'experts a partagé avec nous.
Pour les gens qui suivent, c'est la page 35, puis c'est leur
point 8.2.6, pourquoi le critère du déclin avancé et irréversible des
capacités doit être remplacé, remplacé, pas en ajout. Il dit :
«Pour rappel, l'un des critères d'admissibilité
[de] l'aide médicale à mourir inscrit dans la Loi sur les soins de fin de vie stipule que "la situation
médicale de la personne se caractérise par un déclin avancé et irréversible de
ses capacités". Après réflexion et
discussion, le groupe estime que lorsqu'il est question de la déficience
physique, l'expression [de] "déclin avancé et irréversible de ses
capacités" est cependant inappropriée. Le déclin, en effet, se comprend
comme "l'état de ce qui diminue, commence à régresser", selon Le
Robert, ou encore comme le "fait de se terminer, de décliner, état de ce qui diminue de valeur, de grandeur,
d'éclat, de puissance", selon le Larousse, et parmi les
synonymes du mot, on retrouve l'affaiblissement, la décadence, la déchéance, la
décrépitude, la ruine. La déficience physique
grave n'entraînera le plus souvent pas de déclin. Bien qu'un déclin de l'état
général de la santé d'une personne puisse survenir pour d'autres
raisons, telles que le vieillissement, le développement de maladies, etc., il
ne surviendra généralement pas en raison de la déficience elle-même.
«Cela étant, comme précisé précédemment, bien
que l'on ne parle pas nécessairement de déclin des capacités lorsqu'il s'agit d'une déficience physique, pour
qu'une personne puisse être jugée admissible à l'AMM, ses incapacités devraient être à la fois significatives et
persistantes. En d'autres mots, elles ne pourraient pas être légères ou
modérées. C'est cette précision qui se démarque de la notion de déclin des
capacités.» C'est cette précision qui se démarque de la notion de déclin des
capacités.
Alors, je comprends l'ajout, je comprends qu'on
rejoint, à quelque part, ce qu'ils souhaitent faire mais je ne comprends pas
pourquoi qu'on... le gouvernement ou la ministre a pris la décision de le
garder quand, pour moi, c'est très clair qu'eux ils disent que nous devons le
remplacer.
Et, pour renchérir, évidemment, on ne peut pas
être contre. On est content qu'il y a eu un forum, c'était important. Les gens
ont pu s'exprimer, ils ont pu contribuer aux travaux du comité d'experts. On
les remercie. Ça a été beaucoup de temps, un
vendredi, que les gens ont consacré pour participer à un débat de société, à un
débat fondamental. On a aussi compris
qu'il y a plusieurs acteurs qui ont assisté au forum qui sont déçus un peu des
travaux, que ça ne rejoint pas ce
qu'ils auraient souhaité. On a parlé beaucoup d'aide médicale à vivre. Puis
juste dire que la notion, on comprend, puis
c'est toujours là, puis ça fait partie de ce que nous souhaitons faire, entre autres,
la demande de la COPHAN ou la RAPLIQ.
Mais ici, je veux juste bien comprendre pourquoi
on ne répond pas à une demande qui est très clairement écrite dans le rapport
et qui a été émise par tous les parlementaires.
• (15 h 30) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme
Bélanger : ...Mme la Présidente. Bien, merci, en fait, là,
vous reprenez l'argumentaire qui nous a été présenté par le rapport d'experts. En fait, on va tout à
fait dans le sens... on respecte intégralement la recommandation et la
phrase qu'ils nous ont faites, qui sont...
qui est «déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et
persistantes». Là, c'est textuel, on le prend tel quel.
Ici, je
voudrais juste quand même vous rappeler, là, nous sommes dans le bloc des
demandes contemporaines. Ça fait qu'on ne veut pas exclure les personnes
atteintes d'une maladie grave et incurable, là. Ce n'est pas ça, l'objectif. L'objectif... dans le fond, notre projet de loi
vise les personnes atteintes d'une maladie grave. Depuis le début, là, on
s'est entendus là-dessus, et la définition... on avait même amené... vous vous
souvenez, on a parlé de toutes les... les caractéristiques
qui sont là. Ça fait que ça, c'est... ça reste, on ne veut pas l'exclure. On
ajoute une dimension spécifique pour
la déficience physique. C'est simplement ça qu'on fait ici, là. On n'est pas
pour retirer les «personnes atteintes d'une maladie grave». L'esprit de notre projet de loi, initialement, c'est
vraiment en lien avec les personnes qui sont atteintes d'une maladie
grave. Ici, on ne fait pas référence à tous les critères du début, mais on
reprend le bloc des demandes contemporaines. Et, comme nous sommes dans le bloc
des demandes contemporaines, on remet la table en disant : Voici les situations dans lesquelles ça peut
survenir. Il y a deux situations, une personne est malade, une maladie
grave, incurable, puis tout le reste de la
phrase, ou elle a une déficience physique grave entraînant des incapacités
significatives et persistantes.
Donc, c'est intégral à ce que le comité
d'experts nous a demandé. Le comité d'experts ne s'est pas — ce n'était pas son mandat — ne
s'est pas du tout prononcé sur les personnes ayant une maladie grave et
incurable, là, hein, on est dans
deux... C'est comme si on était comme deux groupes qui sont bien définis, c'est
comme ça que je le vois. Il ne faut pas retirer a, parce qu'on va avoir
de la difficulté à se retrouver, là, surtout si on est dans le bloc des
demandes contemporaines. Donc, on vient remettre à jour et on vient préciser,
de façon spécifique, les personnes ayant une déficience physique grave.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'amendement? Alors, si...
Mme
Maccarone : Juste un instant, Mme la Présidente, excusez-moi, c'est...
Parce qu'on veut juste... Je comprends, parce qu'on vient avec beaucoup
d'amendements aujourd'hui, c'est un bloc qui était attendu. C'est la première fois qu'on est rassemblés après les
travaux du comité, ça fait qu'on veut juste prendre notre temps pour
s'assurer qu'on n'oublie rien en ce qui concerne les recommandations, parce
qu'on n'aura pas une opportunité de revenir puis c'est un projet de loi qui est
vraiment important. Alors, je sais que la ministre puis tous les collègues sont
d'accord. Ça fait que je veux juste ne pas manquer une opportunité de poser
toutes les questions.
Si vous me permettez,
je veux juste faire une lecture très rapide, parce que je veux... comme, par
exemple, je veux m'assurer, parce qu'il faut
qu'on se resitue aussi dans un débat que nous avons eu, ça fait plusieurs
semaines aussi, comme, par exemple, quand on parle d'une personne qui
souffre d'une déficience intellectuelle, que cette personne serait exclue ici,
parce que c'est ça, on veut que les gens comprennent vraiment le sens
d'orientation de l'article en question,
parce que l'article 14, il est très long, qui va modifier
l'article 26 de la loi. Ça fait que je souhaite juste me situer, si
vous me permettez, juste pour m'assurer que, nous, on n'aura pas d'autre
question en ce qui concerne ces parties.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent à
ce moment-là, en attendant, je veux juste
rappeler, effectivement, qu'on procédait par blocs. C'est sûr, ça fait déjà
quelques semaines, avec la semaine en circonscription, les études de
crédits. Donc, on procédait par blocs et on revient à un bloc où, comme la
ministre a bien expliqué, là, on parlait de — je vais mettre mes lunettes — de
demandes contemporaines.
Mme
Maccarone : C'est beau. Merci.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Alors, si je n'ai pas d'autre intervention sur
l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Adopté. Alors, on revient à l'article 14.
Est-ce que, l'article 14, j'ai des interventions? Si je n'ai pas
d'intervention, est-ce que l'article 14 est adopté tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté
tel qu'amendé. Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à l'article 15. Et je pense, Mme la
ministre, que... Non, il n'y a pas d'amendement sur celui-là. Je vous laisse la
parole.
Mme Bélanger :
Oui. Alors, l'article 15,
est-ce que c'est possible de le projeter, s'il vous plaît, Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : On projette seulement les amendements.
Mme
Bélanger : Seulement les amendements, d'accord.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Tout le monde a son cahier?
Mme Bélanger :
O.K. Alors donc, on est tous à la
même place. Donc, article 15. Donc : L'article 27 de cette
loi est modifié par le remplacement de «qui
demande de l'aide médicale à mourir» par «qui formule une demande
contemporaine».
Alors, le texte
proposé... Non. Commentaire. Commentaire. L'article 27 proposé reprend
l'essentiel de ce qui est prévu à l'article 27 actuel de la loi avec
quelques adaptations techniques. Ce changement est requis pour tenir compte de
la nouvelle structure proposée pour cette section.
Le texte proposé se
lit comme suit : 27. «Lorsque la personne qui formule une demande
contemporaine ne peut dater et signer le
formulaire visé à l'article 26 parce qu'elle ne sait pas écrire ou qu'elle
en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de
cette personne. Le tiers ne peut faire partie de l'équipe de soins responsable
de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte.»
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci
beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 15? Oui, Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Pour revenir juste pour le tiers, parce qu'ici on fait la
précision que le tiers ne peut pas faire
partie de l'équipe de soins responsable de la personne. Dans le cas d'une
personne qui est seule, c'est qui, la personne qui pourrait être éligible, d'abord, si on est rendu à ce point que
c'est une personne qui ne sait pas écrire ou qu'elle est incapable physiquement? Mettons, quelqu'un qui
habite dans un CHSLD, par exemple, qui n'a pas accès à sa famille. Ça
fait que, est-ce que ça veut dire que toute l'équipe de soins qui l'accompagne
serait inéligible d'être le tiers, puis... D'abord, c'est quoi, le recours, pour
cette personne?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme
Bélanger : Oui, c'est une très bonne question. Effectivement, on a
discuté de ça déjà, là, par rapport à une personne qui se retrouve seule, et
qu'une personne significative pouvant être un membre de l'équipe de soins peut accompagner la personne. Il me semble que
c'était l'esprit dans lequel on avait eu nos discussions. Mais
j'aimerais peut-être qu'on puisse y répondre. Est-ce que c'est possible que maître...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Rappelez-moi votre nom, maître?
Mme Lavoie
(Térésa) : Térésa Lavoie.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Lavoie. Il y a consentement pour que
Me Lavoie puisse prendre la parole? La parole est à vous.
Mme Lavoie
(Térésa) : Oui. Alors, Térésa Lavoie, avocate du ministère de la
Justice, affectée à la Direction des affaires juridiques du ministère de la
Santé et des Services sociaux. Pour ce qui est de l'article 27, la
correction, c'est vraiment un ajustement...
vise vraiment à harmoniser un peu nos textes, vu qu'on a fait plusieurs
changements pour introduire le régime des demandes anticipées. Pour ce
qui est du tiers, ici, on parle vraiment du tiers qu'on désigne dans le milieu,
le tiers autorisé, là, donc. On ne parle pas ici du tiers de confiance, on ne
parle absolument pas du tiers de confiance, on parle du tiers autorisé.
Puis, dans le fond,
la dernière phrase de cet article-là, c'est une mesure de protection, en
quelque sorte, là, parce qu'on ne veut pas
qu'il y ait de conflit d'intérêts dans les membres du personnel qui oeuvrent
autour de la personne qui voudrait
demander l'aide médicale à mourir. Puis, dans le cas où elle est... elle ne
sait pas écrire ou elle est incapable physiquement, elle est vulnérable.
Donc, on ne veut pas que les gens autour d'elle, du point de vue médical,
puissent se substituer à elle pour signer
une demande d'aide médicale à mourir. Par contre, il n'y a pas d'autres
critères, là, qui viennent limiter, là, outre le fait qu'un mineur,
évidemment, un majeur inapte ne pourrait pas, lui non plus, là, être... agir
comme tiers autorisé.
Mais ça pourrait...
N'eût été ces empêchements-là, n'importe quelle personne, là, dans la vie de la
personne, là, donc, ça pourrait être...
C'est un témoin de fait, en quelque part, parce qu'il ne fait que consigner la
demande à la place de la personne qui
ne sait pas écrire ni... ou qui est incapable, physiquement, de le faire, là,
donc. Je ne sais pas s'il y a d'autres précisions qui pourraient être
apportées sur la pratique, comment ça peut se déployer, là, mais c'est le but
de cette dernière phrase là à l'article 27.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci, maître. Mme la ministre.
• (15 h 40) •
Mme
Bélanger : Mme la Présidente, peut-être que le Dr Moreau pourrait
aussi essayer de répondre, là, d'un point de vue clinique, là, parce que c'est
des situations, quand même, qui, j'imagine, sont quand même assez rare, mais
pour avoir un éclairage.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement
à ce que le Dr Moreau prenne la parole? Dr Moreau.
M. Moreau
(Mathieu) : Mathieu Moreau, je suis médecin de famille qui pratique en
soins palliatifs et je suis également éthicien clinique.
Alors,
qu'est-ce qu'on voit concrètement, là, c'est surtout... Vous êtes dans deux
situations, donc, les personnes à domicile
et les personnes en CHSLD. En CHSLD, c'est généralement plus facile, parce
qu'on va chercher quelqu'un d'un autre
étage, ou une agente administrative, ou un gestionnaire qui ne fait pas partie
de l'équipe de soins à ce moment-là. Donc,
ça, ce n'est pas quelque chose qui est compliqué, c'est plus complexe à
domicile. Pour ne pas aller chercher un voisin, par exemple, mais ce qu'on va faire, souvent, c'est faire venir
quelqu'un du service à domicile qui ne fait pas partie de l'équipe de
soins, à ce moment-là, qui pourra agir. Même chose pour les témoins. Donc, on
essaie de choisir déjà, à l'avance, cette
situation-là. C'est rare qu'on va se retrouver face à un patient puis qu'on va
constater qu'il ne peut pas signer, là. Donc, ça se prévoit, oui.
Mme
Maccarone : C'est beaucoup plus clair, merci. Parce que j'étais en
train d'imaginer une personne seule, qui est souvent le cas, qui vit en CHSLD.
Puis, tu sais, l'équipe de soins — je vois ça en grand, là — tout
le monde qui oeuvrait à l'intérieur de l'institution, j'ai dit : Qu'est-ce
qu'ils vont faire, ces pauvres personnes? Mais, si la définition de ceci, c'est
l'équipe de soins qui n'est peut-être pas sur le même étage, ça fait que ça
peut être aussi le directeur qui pourra prendre cette responsabilité. Parce que
l'autre scénario que je pourrais imaginer, c'est, exemple, si c'est Alexandra
qui prend soin de moi... Mais si je souhaite que ce soit elle qui signe, parce
que c'est elle qui m'accompagne, c'est elle, ma famille choisie, ça fait qu'on
n'aura pas de moyen d'accommoder cette personne ici. Ça fait qu'il n'y a pas de
moyen. Exemple, même, dans un testament, si je dis : Mais je souhaite
absolument que ce soit Alex, parce que c'est elle que j'aime puis c'est elle
qui me comprend le mieux, il faut absolument que ce soit quelqu'un qui... je ne
suis pas proche, si je comprends bien.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Bélanger : Mais, en fait,
peut-être pour répondre juste à la première partie de votre question, ici, on parle du tiers qui ne peut faire partie de
l'équipe de soins responsable de la personne. Ça fait que, donc, ici, on ne
parle pas de l'équipe
de soins de toute une institution, mais l'équipe de soins spécifique attribuée
à une personne. Concernant votre autre question...
Mme
Maccarone : En termes de l'équipe de soins, si, mettons, c'est
Alex qui est l'infirmière qui m'accompagne tout le temps, puis c'est mon
souhait, parce qu'elle est, comme je le dis, ma famille choisie, donc, ce ne
serait pas possible. O.K.
Mme Bélanger : Bien, moi, écoutez,
de la façon que je l'interprète, là, on pourra peut-être voir avec d'autres intervenants autour de la table, là, c'est qu'au
contraire je pense que c'est important, même s'il y a une relation, tu
sais, intime, d'amitié, de confiance qui est
établie, si la personne fait partie de l'équipe de soins directe, il faut
qu'elle prenne une certaine distance.
Puis peut-être qu'elle va aider la personne à se trouver quelqu'un pour revenir
signer le formulaire. Puis elle peut
accompagner dans le processus, mais elle ne devrait pas être la personne. Moi,
je pense que c'est un devoir de prudence de faire une différence.
Mme Maccarone : Je ne suis pas en
désaccord. C'était plus une question, comme j'ai dit, d'imaginer tous les scénarios possibles pour s'assurer que les
droits des personnes concernées puis leurs choix aussi sont respectés.
Je peux très bien imaginer l'inverse puis de la maltraitance. Peut-être la
personne qu'on pense est une bonne personne qui m'accompagne, mais je ne veux
pas que cette personne aussi a un certain moyen d'influence sur un collègue,
par exemple, qui travaille sur un autre
étage, puis que je dise : Là, cette personne, elle va vous demander de...
ou on a besoin d'avoir un tiers qui va accompagner la personne, mais voici
ce que je souhaite que vous fassiez. Ça aussi, on veut éviter... Ça fait que...
Mais, tu sais, à quelque part, il faut avoir de la confiance en les gens. Il
faut... tu sais, il faut penser plus à le positif, que les personnes concernées
qui sont très vulnérables, peu importe si c'est une personne qui a perdu la
capacité de s'exprimer ou d'écrire, si on est rendu là, nous sommes
vulnérables. Ça fait que je pense qu'on ne fait pas fausse route si on pense à
tous les scénarios possibles. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 15? Alors, si je n'ai pas d'autre
intervention, nous allons la placer aux voix. Est-ce que l'article 15 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Merci, Dr Moreau et Me Lavoie, pour
les explications. Mme la ministre, nous allons vous écouter pour
l'article 16.
Mme
Bélanger : Alors donc... Oui, je vais y aller avec ça. Merci.
Oui, ça va être plus facile. Alors, concernant l'article 16, donc : L'article 28 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'aide médicale
à mourir» par «contemporaine».
Commentaires. L'article 16 du projet de loi
modifie l'article 28 de la loi afin de préciser que ses dispositions
s'appliquent aux demandes contemporaines. Ce changement est requis pour tenir
compte de la nouvelle structure proposée pour la loi.
Le texte
proposé : «28. Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer
sa demande contemporaine.
«Elle peut également, en tout temps et par tout
moyen, demander à reporter l'administration de l'aide médicale à mourir.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 16? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Pour faire le lien
avec l'article 15, que nous venons d'adopter, où on parle de le tiers qui
va accompagner la personne qui ne sait écrire ou qui est incapable
physiquement, est-ce que ça peut être la même... parce qu'on ne fait pas de
mention, on ne fait pas de suite, une personne qui souhaite retirer sa
demande... Puis on a amplement discuté de ça, qu'on veut absolument respecter
ses demandes. Mais, dans le cas de la personne qu'on vient tout juste de décrire, il n'y a pas un tiers ici qui
pourra peut-être accompagner la personne, parce que c'est une personne qui a
des difficultés à s'exprimer ou, comme on a dit, qu'elle ne sait pas écrire ou
qu'elle est incapable physiquement, mais, que la personne, elle connaît
quelqu'un puis elle souhaite quand même retirer...
Est-ce que ça peut être une option pour cette
personne? Est-ce que... Peut-être un amendement potentiel, juste pour s'assurer
que ces personnes aussi... seulement parce que nous l'avons abordé dans la 15.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Mme la ministre.
Mme Bélanger : Bien, ma
compréhension, c'est qu'en tout temps une personne ne peut retirer sa demande.
Je laisserais peut-être Me Lavoie revenir, là, sur... peut-être, sur cet
article-là, mais peut-être faire le lien aussi avec d'autres articles, oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Térésa) : En fait, il faut juste se rappeler, ici, on est vraiment
dans le régime des demandes contemporaines. On n'est pas dans le régime des
demandes anticipées où la personne est sur une trajectoire... sur la
trajectoire d'une maladie qui mène à son inaptitude à consentir aux soins.
Donc, actuellement, la loi prévoyait, va
toujours... va encore prévoir ça, pour les demandes contemporaines, parce qu'on
n'a pas changé les conditions de fond nécessairement liées à l'aide médicale à
mourir pour les demandes contemporaines.
Donc, ici, 28 est très différent de ce qu'on prévoit pour les demandes
anticipées. 28, c'est dans le cadre de
la demande contemporaine, qui est plus... qui n'est pas fait sur le même fond
de pensée que les demandes anticipées. La personne, elle peut, en tout
temps, retirer sa demande d'aide médicale à mourir par tous les moyens, si elle
est apte. Puis, dans les cas de demande
contemporaine, les personnes, dans la majorité des cas, là, peut-être que
Dr Moreau peut confirmer là-dessus dans la pratique, mais les gens
sont généralement aptes, là. C'est une exception qu'on a, dans le régime de
demandes contemporaines, si jamais la personne, il y a risque qu'elle devienne
en fin de vie... lorsqu'elle est en fin de vie, qu'il y a un risque qu'elle
devienne inapte.
On se rappelle, il y a une petite exception qui
est prévue, mais généralement, les personnes qui font des demandes
contemporaires sont aptes encore au moment où elles reçoivent l'aide médicale à
mourir. Donc, elles sont toujours aptes et capables de retirer leur demande
d'aide médicale à mourir dans ce cas-là. C'est pour ça qu'à 28 on vient le...
on vient, sans autre formalité, prévoir la possibilité de retirer une demande
contemporaine.
Mme
Maccarone : Sauf que... puis je serais prête à entendre Dr Moreau
pour entendre qu'est-ce qui se passe, dans le fond, pratico-pratique, sur le terrain. Mais, juste avant qu'il prend
la parole pour nous expliquer, ma compréhension de 15, c'est une
personne qui est apte aussi, c'est juste la personne qui aurait de la
difficulté à s'exprimer.
Ça fait que c'est pour ça que je pose la
question ici, parce que je présume que c'est une personne qui a toujours ses
facultés puis qui est apte, apte à consentir puis apte à changer d'idée, mais
qui aurait peut-être des difficultés.
Comment allons-nous accompagner cette personne qui a peut-être perdu l'habilité
de s'exprimer, est-ce... puis ne sait
écrire? Comment allons-nous accompagner cette personne qui change d'idée ici,
quand on a prévu avoir un tiers pour accompagner
cette personne pour la demande, mais pour... changement d'idée, comment qu'on
fait cet accompagnement ici? C'est plus ça que je souhaite comprendre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Bélanger : Oui. Peut-être, Mme
la Présidente, je laisserais la parole à Dr Moreau.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Dr Moreau.
• (15 h 50) •
M. Moreau (Mathieu) : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je vais revenir sur l'article précédent. En fait, le tiers,
c'est vraiment la main de la personne qui ne peut signer. Donc, ce n'est pas la
personne qui doit aider à faire cheminer la personne. C'est vraiment, d'un
point de vue très, très mécanique, la main. Tandis que la demande doit être
faite de manière écrite, le retrait peut être fait de manière verbale, donc, le
tiers devient, à ce moment-là, inutile. Par
contre, tout proche ou toute personne que la personne choisira, la personne qui
fait la demande d'aide médicale à mourir, peut l'accompagner, mais il
n'y a pas de consentement substitué. La personne ne peut pas décider pour...
L'autre personne ne peut pas décider, pour le patient, de retirer la demande.
Donc, comment ça se passe, pratico-pratique?
Bien, généralement, quand on a vent qu'un patient veut retirer ou retarder la
demande, bien, on va le rencontrer puis on va voir avec lui c'est quoi, les
raisons de ce retrait ou de ce report de la procédure pour comprendre, encore
une fois, ses... Est-ce que c'est parce que les souffrances sont mieux soulagées?
Est-ce que c'est parce qu'il y a eu quelque chose de nouveau dans sa vie? Donc,
il faut vraiment aller au fond des choses pour voir ses motivations profondes,
là.
Mme
Maccarone : Puis vous, dans votre expérience, est-ce que ça,
c'est quelque chose qui arrive fréquemment, quand on parle des demandes?
Est-ce que, souvent, il y a du monde qui vont changer leur idée lors d'une
demande contemporaine?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y.
M. Moreau (Mathieu) : Oui. Donc, fréquemment...
il faudrait définir «fréquemment», mais ça arrive de manière pas... Ce n'est pas anodin, là. Il y a un pourcentage, je ne me
souviens plus des chiffres, dans le rapport annuel, de patients qui vont
retirer la demande, effectivement. Donc, ce n'est pas quelque chose
d'exceptionnel, pas du tout.
Mme Maccarone : Dans le cas de la
personne que nous venons de décrire dans le 15, qui ne sait ni écrire et qui
est incapable physiquement, nécessairement, est-ce que... C'est peut-être
quelqu'un qui ne peut pas s'exprimer verbalement.
C'est quoi, votre recours pour comprendre que la personne a changé d'idée ou...
C'est la manière qu'ils vont s'exprimer physiquement? Comment
allons-nous interpréter ça? Juste pour s'assurer qu'on comprend bien.
M. Moreau (Mathieu) : Bien sûr.
Donc, entre la demande et le moment du retrait, il y a forcément une évaluation
qui se fait, puis cette évaluation-là doit être facilitée par des moyens, soit
technologiques, par exemple, soit, on peut faire appel avec d'autres
professionnels de la santé pour soutenir nos demandes pour les patients qui seraient incapables de parler, par exemple. Donc, on a eu
des... J'ai eu des patients qui ne pouvaient que pointer avec du «eye tracking», là, donc les yeux sur des mots.
Donc, on fait l'évaluation de la demande, mais on fait aussi
l'évaluation, si on veut, du retrait comme
tel, mais ce n'est pas... En fait, c'est un mauvais terme, «évaluation du
retrait». On veut juste s'assurer que... c'est quoi un peu... pourquoi
le patient fait ce retrait-là, pour s'assurer que ce soit vraiment, aussi, une
décision qui est libre et éclairée et non, par exemple, subir de pressions
externes.
Donc, oui, c'est des modalités qui sont déjà
prévues, là, comme toute l'évaluation médicale, de pouvoir faciliter ça le plus
possible, par les moyens technologiques ou d'autres professionnels.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 16? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons le placer
aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, l'article 17,
et je pense que vous avez un amendement à déposer. Tous les amendements sont
dans le Greffier.
Mme Bélanger : Alors donc :
L'article 29 de cette loi est modifié : 1° dans le premier
alinéa :
a) par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «, le médecin doit» par «suivant une demande
contemporaine, le professionnel compétent doit»;
b) par
l'insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et après
«maladie», de «ou de l'évolution clinique prévisible du handicap en
considération de son état »;
c) par le
remplacement, dans le paragraphe 3°, de «médecin confirmant» par
«professionnel compétent confirmant»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «Le médecin consulté» et de «du médecin qui demande l'avis» par,
respectivement, «Le professionnel consulté» et «du professionnel qui demande
l'avis»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «le médecin» par «le
professionnel compétent»;
b) par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «et en présence d'un professionnel de la santé» par «au
moyen du formulaire prescrit par le ministre et en présence d'un professionnel
compétent».
Commentaires. L'article 17 du projet de loi
modifie l'article 29 de la loi afin de préciser que ces dispositions s'appliquent aux demandes contemporaines. Ce
changement est requis pour tenir compte de la nouvelle structure
proposée pour la loi. Une disposition de cet ordre sera prévue dans la section
plus spécifique aux demandes anticipées, avec les adaptations requises pour ce
régime.
L'article 17 du projet de loi prévoit
également les modifications nécessaires à l'article 29 de la loi afin de
tenir compte du nouveau pouvoir des infirmières praticiennes spécialisées
d'administrer l'aide médicale à mourir. Le texte proposé... Pardon?
Une voix : ...
Mme Bélanger : L'amendement...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Vous avez lu l'article, maintenant, vous allez déposer
l'amendement. On va débattre de l'amendement et, après ça, on va revenir à
l'article.
Mme Bélanger : Donc, l'amendement.
Alors donc, le remplacement se fait ici, à l'article 17 : Remplacer
le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 17 du projet
de loi par les sous-paragraphes suivants :
b) par le remplacement du sous-paragraphe b
du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :
«b) en
s'assurant auprès d'elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en
l'informant du pronostic relatif à la
maladie ou de l'évolution clinique prévisible de la déficience physique en
considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables
et de leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses
incapacités;»;
b.1) par le remplacement du
sous-paragraphe e du paragraphe 1° par le sous-paragraphe
suivant :
«e) si elle le souhaite, en s'entretenant
de sa demande avec ses proches ou avec toute autre personne qu'elle identifie;»;
b.2) par l'insertion, après le
paragraphe 2°, du paragraphe suivant :
«2.1° si la personne a une déficience
physique, s'assurer qu'elle a évalué la possibilité d'obtenir des services de
soutien, de conseil ou d'accompagnement, notamment de l'Office des personnes
handicapées du Québec, tels que de l'assistance aux fins d'amorcer une démarche
de plan de service à son égard;».
Commentaires. L'amendement a pour but de
modifier l'article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie en
cohérence avec l'amendement apporté à l'article 26 de cette loi, proposé
par l'article 14 du projet de loi. Il vise également à apporter une modification de concordance suivant
l'amendement fait à l'article 29.4 de cette loi, proposé par l'article 18 du projet de loi. Enfin, il vise
à apporter une exigence additionnelle de vérification de la part du
professionnel compétent dans le cas où la personne a une déficience physique
grave, laquelle renvoie notamment aux rôles et aux fonctions de l'Office des
personnes handicapées du Québec.
Alors, le texte modifié :
«Avant
d'administrer l'aide médicale à mourir suivant une demande contemporaine, le
professionnel compétent doit :
«1° être
d'avis que la personne satisfait à toutes les conditions prévues à
l'article 26, notamment :
«a) en
s'assurant auprès d'elle du caractère libre de sa demande, en vérifiant entre
autres qu'elle ne résulte pas de pressions extérieures;
«b) en
s'assurant auprès d'elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en
l'informant du pronostic relatif à la
maladie ou de l'évolution clinique prévisible de la déficience physique en
considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables
et de leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses
incapacités;
«c) en
s'assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée
d'obtenir l'aide médicale à mourir, en menant avec elle des entretiens à des
moments différents, espacés par un délai raisonnable compte tenu de l'évolution
de son état;
«d) en s'entretenant
de sa demande avec des membres de l'équipe de soins en contact régulier avec
elle, le cas échéant;
«e) si
elle le souhaite, en s'entretenant de sa demande avec ses proches ou avec toute
autre personne qu'elle identifie;
«2° s'assurer
que la personne a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les
personnes qu'elle souhaitait contacter;
«2.1° si la
personne a une déficience physique, s'assurer qu'elle a évalué la possibilité
d'obtenir des services de soutien, de conseil ou d'accompagnement, notamment de
l'Office des personnes handicapées du Québec, tels que de l'assistance aux fins
d'amorcer une démarche de plan de services à son égard.»
• (16 heures) •
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur
l'article... sur l'amendement à l'article 17? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Je salue le point 1b. Je trouve que c'est une avancée très
importante dans ce que nous avons débattu
puis ce que nous avons entendu lors du forum aussi. Je sais que ça ne va pas
rassurer tout le monde qui aurait souhaité qu'on émet un amendement ou
un ajout d'un article qui dise que si... ça ne peut pas être une demande suite à votre environnement. Mais je pense qu'en
s'assurant, auprès d'elle, du caractère éclairé de sa demande, notamment
en l'informant du pronostic relatif à la maladie ou de l'évolution clinique
prévisible de la déficience physique en considérant
son état, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs
conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités.
On revient un peu...
Je comprends que ce
n'est pas aussi loin que la société civile aurait voulu, mais je trouve que
c'est une avancée en ce qui concerne, au
moins, la validation de s'assurer... parce qu'on a beaucoup débattu de...
exemple, quelqu'un qui a subi un
accident d'auto, qui était en pleine santé, qui était un athlète, un olympien,
qui, malheureusement, se retrouve sans l'utilisation de ses jambes, ses
bras, puis il se retrouve en fauteuil roulant... puis là on a dit : Après
combien de temps est-ce que cette personne pourra faire une demande? Puis je
comprends qu'il y aura quand même quelque chose qui va faire partie du guide de
pratique, mais ici... parce que c'est tellement imprévisible, le médecin puis
la science. On ne sait pas s'il va y avoir
quelque chose qui arrive dans le futur. Puis ce qu'on comprend aussi, ici, au
Québec, on est quand même des leaders dans les demandes d'avoir accès à l'aide
médicale à mourir. Ça fait qu'on ne veut pas que les gens pensent que c'est un
bar ouvert, parce qu'on veut quand même leur donner de l'espoir puis l'aide
médicale à vivre. Alors, je vois que ça, c'est bien.
Ma préoccupation,
j'ai... mais, dans le fond, j'ai deux questions. Je vais commencer avec la
première question, parce qu'on évoque l'Office des personnes handicapées du Québec. Moi, mon expérience avec l'OPHQ, malgré
que je comprends que leur assistance puis l'accompagnement qu'ils font auprès
des personnes concernées, souvent... Moi, j'ai beaucoup d'expérience avec
l'OPHQ, dans mon ancienne vie, au niveau du réseau scolaire. Il y a beaucoup de
demandes, beaucoup, beaucoup, beaucoup de demandes pour l'intervention puis
l'accompagnement de l'OPHQ. Là, nous sommes en train d'ajouter à leur assiette.
Il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Est-ce que nous sommes en train de faire
une demande puis de développer des attentes qui ne peuvent pas être réalisées
parce qu'on n'a pas assez d'effectifs, parce qu'on n'a pas assez de
main-d'oeuvre? Pas parce qu'ils ne le souhaitent pas, parce que je ne peux même
pas imaginer que ce serait un non. Je pense qu'ils voudraient faire ce type
d'accompagnement.
Parce que le deuxième
volet de mes précisions, c'est : Pourquoi qu'on ne nomme pas le pair
expert, que nous avons entendu, qui fait partie des recommandations que nous
avons eues du comité d'experts? Ici, on nomme précisément l'OPHQ, mais ça ne
donne pas nécessairement le choix de la personne concernée d'aller vers ce pair
expert, la personne que peut-être, eux, ils
souhaitent, parce que ça peut être, exemple, un membre du COPHAN, ça
peut être, par exemple, un membre du RAPLIQ,
ça peut être, par exemple, un membre qui représente un des autres
regroupements.
Ça fait que je veux
mieux comprendre pourquoi on a choisi l'OPHQ. Comment est-ce qu'on va leur
aider à réaliser cette nouvelle responsabilité? Puis est-ce qu'il y a une
ouverture, peut-être, pour un sous-amendement pour nommer... ce n'est pas
écrit, je pense avec vous live, là, «on the spot», mais peut-être, s'il
souhaite nommer, par contre, un organisme communautaire?
Puis la raison que je
propose ceci, c'est parce qu'on a réussi... Juste pour situer les collègues,
quand on a débattu de la première loi
n° 18, qui est la réforme du Curateur public, on a parlé beaucoup de ces
gens qui se retrouvent souvent en
situation de vulnérabilité, qui peuvent être seuls, par exemple, puis il y a un
accompagnement pour ces personnes aussi nommées, que ça se peut que
c'est un organisme communautaire, un organisme qui reflète leurs valeurs.
Alors, est-ce qu'il y a peut-être une ouverture,
juste pour aider, donner un coup de main? Je ne suis pas contre l'OPHQ, mais comment est-ce qu'ils vont
réaliser ce mandat? Puis est-ce qu'il y a une ouverture d'avoir peut-être
un autre organisme qui
pourra prêter main-forte, qui amène aussi une expertise, qui soit respecté par,
exemple, les gens en situation de handicap ou les gens qui souffrent
d'un problème? Parce que ce serait peut-être leur choix de vouloir demander de
l'aide puis de l'accompagnement de ce pair expert.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme
Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Bien, effectivement, je
pense que c'est une très bonne amélioration, là, de cet article. On voit, là, en b, qu'il y a toutes les précautions
par rapport à s'assurer du caractère éclairé de la demande, notamment, là, en l'informant du pronostic relatif
à la maladie, l'évolution clinique prévisible, la déficience physique,
la considération de l'état, les possibilités
thérapeutiques envisageables. Moi, pour moi, c'est extrêmement important
parce que c'est beaucoup ça qu'on a entendu
parler : Est-ce que vous pouvez... Dans le fond, on voit une personne qui
a une déficience physique, qui a des souffrances, qui répond à tous les
autres critères, mais est-ce qu'elle est au courant des possibilités
thérapeutiques qui s'offrent à elle? Puis ça, cet élément-là, je pense que
c'est important. Ça nous a été soulevé à quelques reprises.
Mme Maccarone : Oui, c'est très bon.
Mme Bélanger : Si on revient à 2.1,
on dit que, «si la personne a une déficience physique, s'assurer...» Là aussi, on ajoute, on vient bonifier, toujours
suite aux travaux qui ont été faits et qui nous ont été présentés par le
comité d'experts, mais, par la suite, à la consultation... On dit : «si la
personne a une déficience physique, s'assurer qu'elle a évalué la possibilité d'obtenir des services de soutien — donc,
en plus, la personne doit s'assurer, donc, qu'il y a eu une possibilité d'obtenir des services de soutien — de
conseil ou d'accompagnement, notamment de l'Office des personnes handicapées du Québec — donc
ce n'est pas exclusif — tels
que l'assistance aux fins d'amorcer une démarche de plan de services à son
égard».
Là, je voudrais peut-être... c'est peut-être un
jargon clinique, mais un plan de services, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut
dire que les équipes interdisciplinaires s'assoient ensemble. Habituellement,
dans un plan de services, l'usager est impliqué. Ça fait partie des bonnes
pratiques dans un plan de services, puis un plan de services, c'est plus qu'un plan d'intervention. C'est pour ça que
ça s'appelle le plan de services, c'est qu'on peut inviter d'autres
partenaires. Donc, ce n'est pas seulement les équipes soignantes. Ça peut être
d'autres organismes, d'autres partenaires.
On fait ça souvent, dans le réseau de la santé
et des services sociaux, des plans de services. Puis on peut se retrouver, là,
avec plusieurs... Il faut imaginer, là, une rencontre où il y a des
représentants de différents secteurs, puis
l'objectif est vraiment de faire le tour des besoins de la personne, des
différents services. C'est toujours dans le cadre de situations
complexes quand on fait ça, comparativement à un plan d'intervention, où, un
plan d'intervention, les professionnels sont habitués de faire ça. Un plan
d'intervention interdisciplinaire, ça peut se faire à deux, trois, quatre intervenants. Mais, quand on est dans le plan
de services, on est avec des intervenants de l'extérieur de
l'établissement, donc de façon très, très élargie.
Alors, c'est ce qui est indiqué. Donc, la notion
de plan de services, ça signifie quand même quelque chose, là, pour les cliniciens. C'est vraiment un terme
qui est très, très utilisé. Et peut-être, pour compléter ma réponse,
j'aimerais que Mme Geneviève Landry nous parle des discussions ou la
conversation qu'elle a eue notamment avec l'Office des personnes handicapées du
Québec.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Autorisation... Consentement pour laisser la parole à
Mme Landry? Consentement. La parole est à vous, Mme Landry.
Mme Landry (Geneviève) :
Oui. Bonjour.
Merci, Mme la Présidente. Geneviève Landry, directrice générale adjointe au
ministère de la Santé et des Services sociaux.
Donc, en
fait, c'est ça, on a longuement, là, réfléchi avec l'OPHQ à la suite de la
recommandation 3 du groupe d'experts,
cherchant les meilleures solutions puis les meilleures attaches pour s'assurer
que, sur le plan gouvernemental, mais qui atterrissent concrètement pour
des services à la population, qu'on était tous attachés ensemble puis qu'on ne
réinventait pas des choses qui existaient déjà, justement, pour maximiser les
ressources en place, bien qu'elles sont perfectibles.
Donc, on a eu des bonnes discussions avec eux, justement, pour ne pas les
mettre en porte-à-faux, les mettre dans
une situation impossible ou encore créer des attentes auprès de la population.
Donc, on a discuté longuement sur le plan de services puis on a convenu
du libellé, tel qu'il est dans la loi, et du «notamment», justement, pour
laisser les responsabilités à tous.
Donc, l'OPHQ est au rendez-vous, a validé, est
dans le coup. On va continuer les concertations avec eux pour atterrir ça. C'est un levier, même, pour
aller plus loin avec l'utilisation de cette loi-là qui existe bien depuis
1978. Donc, on a ce levier-là, malgré le
volet perfectible. Puis par ailleurs, bien, évidemment, les responsabilités du
réseau de la santé et des services sociaux demeurent, puis c'était bien
clair, là, dans notre discussion avec l'OPHQ. Ça fait que c'est dans cet esprit-là qu'on l'a attaché, sans
vouloir rien réinventer, mais maximiser ce qu'on a déjà, tout en étant
bien conscient des enjeux, mais en tentant
d'aller de l'avant puis en faisant écho à la recommandation 3 du groupe
d'experts qui nous paraissait très importante. Donc, voilà, ça complète.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme Landry. Mme la ministre.
• (16 h 10) •
Mme Bélanger : Mme
la Présidente, j'aimerais aussi ajouter que, concernant l'accès aux services,
on en a parlé beaucoup durant nos travaux et peut-être juste se rappeler que
nous avons aussi modifié l'article 4. On a eu des discussions, là, au
début de... bien, avant de suspendre nos travaux, il y a deux semaines... puis
on avait amené un amendement et modifié l'article 4 pour s'assurer,
justement, que les établissements et... soient, je dirais... On a repris un des
éléments de la LSSSS dans cet article-là, si je me souviens bien, puis on avait
eu des discussions en se disant : Bien,
c'est déjà couvert, l'accès aux services, dans la LSSSS, mais on avait eu une
discussion ici. On dit : On veut être sûrs que les services soient
donnés. Ça fait que, donc, on a pris, presque tel quel, j'imagine, là, je vais
vous laisser la parole, d'un article dans la LSSSS pour l'amener directement
dans l'article 4 que nous avons adopté. Ça fait que, là aussi, on parle
d'accès aux services, mais de façon générale, là, bien sûr.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Madame... non, Me Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : J'ai de la
difficulté à compléter parce que c'était assez complet comme propos de la ministre.
Effectivement, on avait modifié le dernier alinéa, là, de l'article 4 pour
faire ressortir plus explicitement, là, le droit de recevoir les services
requis par son état pour une personne, qui est un écho direct à ce que prévoit
déjà la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Donc, ça fait
vraiment le pont entre les deux lois puis ça rappelle l'importance des droits
des personnes visées, là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Me Lavoie. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme la députée.
Mme Maccarone : Ça fait que merci
beaucoup, mesdames, pour toutes... puis bienvenue, monsieur. C'est rare qu'on
a... Ça fait du bien, avoir un peu de diversité autour de la table. Mais merci
beaucoup pour les précisions. Puis je ne
veux pas être plate, mais je ne peux même pas imaginer l'OPHQ dire non à cette
demande, tu sais, malgré qu'ils font
face à des difficultés. Ils ont beaucoup de demandes, beaucoup, beaucoup,
beaucoup de demandes. Il y a une liste d'attente pour avoir un
accompagnement dans le réseau scolaire. Des fois, ça dure plus que
12 mois, 18 mois. Je connais
quelqu'un qui est en attente depuis 24 mois. Puis ce n'est pas de leur
faute, ce n'est pas parce qu'ils ne le souhaitent pas, c'est parce qu'ils ont de la difficulté de
rejoindre la demande, parce qu'il y a tellement de demandes. Mais, comme
je dis, je ne peux même pas imaginer qu'ils
étaient pour dire non. Ça rentre dans leur mission puis... tout à fait. C'est
des gens de bon coeur. C'est des gens qui
souhaitent faire ce type d'accompagnement. Mais je pense que de ne pas
souligner qu'ils vont faire face à des difficultés, on fait fausse route,
malgré qu'on ne souhaite pas qu'on a une croissance non plus dans le nombre de
demandes de l'aide médicale à mourir.
Ça fait que j'ai hâte d'avoir les statistiques,
d'étudier tout ça aussi, mais je pense qu'il faut le noter, parce que, oui, on a fait des modifications à
l'article 4, mais on comprend aussi que c'était quand même un compromis.
C'était un compromis parce qu'on a peur qu'on va ouvrir une législation puis on
va être assujettis à des demandes légales partout. Les gens qui vont déposer,
ils vont aller devant le tribunal parce qu'ils vont dire : Bien, moi, je
n'ai pas eu accès à un service. Ça fait qu'on comprend pourquoi que c'est
complexe, mais, à quelque part, on comprend aussi que notre réseau de santé
fait face à beaucoup de difficultés. Ça fait que ce qu'on ne souhaite pas,
c'est, rendu à ce point dans la fin de vie de ces personnes, qu'on n'aura pas
cet accompagnement.
C'est pour ça que je me demande si on a... puis
je vois le «notamment», mais, pour des fins de clarté, pour qu'on rejoint la
terminologie aussi qui a été proposée par le comité expert puis ce qui a été
évoqué autour de la table par les
partenaires qui ont participé dans le forum, est-ce qu'on peut utiliser la
terminologie «pair expert» puis ajouter, juste faire une modification à
2.1, «notamment un pair expert, comme l'Office des personnes handicapées ou un organisme communautaire», pour qu'on comprend que
ça peut être plus large? Si on souhaite avoir un accompagnement par
l'OPHQ, sans problème. Encore une fois, il y a une expertise qui est vraiment
appréciée, mais je peux aussi imaginer que peut-être on a...
Puis je comprends que ce n'est pas exclu.
J'essaie d'avoir quand même quelque chose qui est un petit peu plus large pour
que les gens qui font la demande comprennent que, oui, on a entendu les
craintes, oui, on a entendu le désir, parce
que c'était évoqué à maintes reprises, le désir de voir... puis comment qu'ils
ont bien accueilli la notion de pair
expert. Ça fait que je pense que ce serait bien apprécié par les gens qui suit
nos travaux aussi si on peut ajouter la notion de pair expert puis
peut-être faire le lien avec les organismes communautaires aussi pour qu'ils
comprennent qu'eux, ils font partie du processus, et c'est souhaité par les
personnes concernées. On espère qu'on ne parle pas de
10 000 personnes par année. Ce n'est pas ça qu'on veut. On veut que
les gens fait des demandes de l'aide médicale à vivre, mais, pour les gens qui
sont rendus à ce point-là parce que leur souffrance est trop grave, puis
insupportable, et inapaisable, qu'il y a plusieurs personnes qui sont là pour
faire cet accompagnement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.
Mme Bélanger : Bien, peut-être qu'à
ce stade-ci on pourrait suspendre pour juste discuter de la possibilité d'un
amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 16 h 33)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux.
Donc, nous en étions, avant la petite suspension, à un amendement déposé par la
ministre. Mme la ministre, je vous laisse le sujet de vos réflexions.
Mme
Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Est-ce que... Juste au
niveau procédure, est-ce que je demande de retirer l'amendement de
l'article 17 pour vous présenter le nouvel amendement?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ce serait souhaitable.
Donc, vous demandez de retirer l'amendement à l'article 17?
Mme Bélanger : O.K., exact.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que le retrait de l'amendement à l'article 17
est accepté? Consentement. Merci.
Maintenant, vous déposez un nouvel amendement que vous pouvez consulter. Mme
la ministre, la parole est à vous.
Mme Bélanger : Oui. Alors, je vais
prendre le temps de le lire, mais je veux quand même, d'entrée de jeu,
remercier Mme Jennifer... attendez...
Des voix : ...
Mme Bélanger : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
C'est parce que, la dernière fois, on m'a dit qu'on pouvait laisser faire les
«Mme députée». O.K. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, désolée,
excusez-moi, mais je voulais remercier pour les interventions qu'elle a faites
tantôt puis son souci, là, de s'assurer que la voix des personnes vivant avec
un handicap, là, soit bien comprise par l'ensemble des parlementaires ici.
Alors donc,
voilà, je vais lire l'article puis je vais revenir tantôt, là, sur les
modifications qui ont été amenées.
Alors donc, article 17 : Remplacer le sous paragraphe b du paragraphe
1° de l'article 17 du projet de loi par les sous-paragraphes suivants :
b) par le remplacement du sous-paragraphe b du
paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :
«b) en s'assurant auprès d'elle du caractère
éclairé de sa demande, notamment en l'informant du pronostic relatif à la
maladie ou de l'évolution clinique prévisible de la déficience physique en
considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables et de
leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités;»;
b.1) par le remplacement du sous-paragraphe e du
paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :
«e) si elle
le souhaite, en s'entretenant de sa demande avec ses proches ou avec toute
autre personne qu'elle identifie;»;
b.2) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du
paragraphe suivant :
«2.1° si la personne a une déficience physique,
s'assurer qu'elle a évalué la possibilité d'obtenir des services de soutien, de
conseil ou d'accompagnement, notamment de l'Office des personnes handicapées du
Québec, d'un organisme communautaire ou d'un pair aidant, tels que de
l'assistance aux fins d'amorcer une démarche de plan de services à son égard;».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur le nouvel amendement?
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je veux remercier la
ministre et son équipe pour la souplesse puis les modifications. Ça rejoint
entièrement la demande que j'avais, puis je pense qu'il y a beaucoup de gens
qui nous écoutent qui vont être rassurés. Ça fait que merci beaucoup.
L'inclusion du pair expert ainsi que les organismes communautaires rejoint mes
demandes. Ça fait que merci beaucoup.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à
l'article 17? Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté. On revient donc à l'article 17 tel qu'amendé.
Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 17 tel qu'amendé? Alors,
est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc passer au
bloc 13, donc, les articles qui étaient
suspendus au bloc 13, nous allons commencer avec l'article 28. Mme la
ministre, la parole est à vous... qui traite de la Commission sur les
soins de fin de vie.
Mme
Bélanger : Oui. Alors donc, on est vraiment, comme vous venez
de le mentionner, Mme la Présidente, là... vraiment au niveau de la
Commission sur les soins de fin de vie davantage, là, dans cette section-là.
Alors, je vais lire l'article.
Donc : L'article 39 de cette loi est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans ce qui précède le
paragraphe 1°, de «11» par «13»;
2° par le remplacement, dans ce qui précède le
sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de «cinq» par «sept»;
3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe
a du paragraphe 1°, de «deux» par «trois»;
4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe
b du paragraphe 1°, de «un membre est nommé» par «deux membres sont nommés».
Commentaire :
L'article 28 du projet de loi modifie l'article 39 de la loi afin
d'ajuster à la hausse le nombre de membres composant la Commission sur
les soins de fin de vie. Deux professionnels de la santé ou des services
sociaux seraient ainsi ajoutés, l'un nommé par le gouvernement après consultation
du Collège des médecins du Québec et l'autre nommé par le gouvernement après
consultation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
Le texte proposé, donc :
«39. La
commission est composée de 13 membres nommés par le gouvernement, lesquels
se répartissent comme suit :
«1° sept membres sont des professionnels de la
santé ou des services sociaux, dont :
«a) trois membres sont nommés après consultation
du Collège des médecins du Québec;
«b) deux membres sont nommés après consultation
de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;
«c) un membre est nommé après consultation de
l'Ordre des pharmaciens du Québec;
«d) un membre est nommé après consultation de
l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et et des thérapeutes conjugaux
et familiaux du Québec;
«2° deux membres sont des juristes, nommés après
consultation du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec;
«3° deux
membres sont des usagers d'un établissement, nommés après consultation des
organismes représentant les comités des usagers des établissements;
«4° un membre est issu du milieu de l'éthique,
nommé après consultation des établissements d'enseignement universitaire.
«5° un membre est nommé après consultation des
organismes représentant les établissements.
«Lorsqu'il
procède aux nominations visées au paragraphe 1° du premier alinéa, le
gouvernement doit s'assurer qu'au moins un membre issu du milieu des
soins palliatifs.
«Les membres de la commission sont nommés pour
un mandat d'au plus cinq ans. Leur mandat ne peut être renouvelé
consécutivement qu'une fois. À l'expiration de leur mandat, les membres
demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
«Le gouvernement désigne, parmi les membres, un
président et un vice-président. Ce dernier est appelé à assurer la présidence
de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du président.
«Le gouvernement fixe les allocations et
indemnités des membres de la commission.»
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur
l'article 28? Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Merci. J'aurais juste
une question. Lorsqu'on parle de «deux membres sont des usagers d'un établissement, nommés après consultation des
organismes représentant les comités des usagers et des établissements»,
quelle est la différence entre les usagers d'un établissement et, par exemple,
usagers partenaires comme sur le groupe d'experts qui avait été mandaté pour se
pencher sur la définition? Est-ce qu'il y a une différence importante par
rapport aux personnes qui y siègent?
Mme Bélanger : Oui, en fait,
excellente question de précision, là. En fait, pour le troisième qui identifie
«deux membres sont des usagers d'un établissement», donc, ici, ce sont des
usagers qui reçoivent des services d'un établissement.
Donc, on a défini ce que c'était. On a vu un peu plus... dans des articles
précédents qu'un établissement, en fait,
c'est des CISSS et des CIUSSS comme on les connaît. Donc, ça peut être un
usager qui reçoit des services d'un centre hospitalier, des services d'un CLSC, de soutien à domicile, de CHSLD,
mais aussi des services de réadaptation physique, donc, tous les
programmes de soins et services qui sont offerts au sein d'un établissement
public. Donc, ce sont deux membres qui représentent, qui sont des usagers.
Donc, ils reçoivent des services. Donc, ça
pourrait être aussi quelqu'un qui vient d'un CHSLD ou qui a des services dans
un institut de réadaptation, par exemple. Ça fait partie des CISSS et des
CIUSSS.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Oui. Donc, je comprends
que c'est très large, ça peut être... Alors, on n'a pas nécessairement d'assurance, par exemple, qu'au sein de la
commission il y aurait une personne en situation de handicap, par
exemple. Ça pourrait être... mais on n'a pas d'assurance que ce soit le cas.
Mme Bélanger : Effectivement, ce
n'est pas identifié comme ça.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, bien, je trouve
l'intervention intéressante. Je ne sais pas si on a... parce que j'ai devant
moi le mémoire qui a été déposé par la Commission des soins de fin de vie puis
je comprends qu'eux, ils accueillent favorablement l'ajout des membres. Puis juste
pour que ça soit clair, ils disent qu'ils accueillent favorablement les
propositions de modifications à la loi argumentant de 11 à 13 le nombre des
membres y siégeant et élargissant son mandat de surveillance de l'évolution des
soins de fin de vie au Québec devant la croissance du nombre d'AMM administrées
par année de 500 à plus de 5 000, la complexité des situations cliniques
des personnes ayant reçu un AMM. Et le
nouveau volet à son mandat, de l'ajout de deux membres, un membre médecin, un
membre infirmier, permettra à la Commission
de soins de fin de vie de maintenir une expertise interdisciplinaire et de
répondre à ses besoins actuels dans les délais prescrits.
Ça fait que je trouve que c'est très bien parce
que je comprends que c'est accueilli favorablement, mais, parce qu'on parle aussi de la complexité puis
parce qu'on ajoute la notion de personne en situation de handicap, est-ce
qu'on peut penser de peut-être privilégier... Je ne pense pas que je souhaite
aller aussi loin de dire que ça devrait être une
exigence parce qu'on veut aussi respecter la disponibilité, la volonté. Puis on
ne veut pas non plus, je pense, ajouter de la lourdeur sur le dos des personnes concernées aussi, parce que,
souvent, on demande beaucoup des personnes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité, de
prendre beaucoup de rôles pour nous, parce qu'on souhaite les entendre
pour le bien-être, mais est-ce qu'on peut penser de peut-être essayer de
privilégier... Est-ce que c'est un moyen peut-être de faire une minimodification? Parce que je comprends l'intervention de ma
collègue de La Pinière. On rouvre maintenant... puis on n'utilise plus
la terminologie de «handicap», mais les personnes qui se retrouvent dans une
situation telle que... peut-être, on ne ferait pas fausse route d'au moins
faire un effort d'essayer d'inclure en priorité une personne autour de la table
qui pourrait s'exprimer juste parce que c'est en lien avec les autres
amendements que nous venons... les autres articles, excusez-moi, et le dernier
amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Bélanger : Oui, bien, en fait,
ça rejoint les discussions qu'on a eues puis tout ce qu'on a entendu aussi,
notamment lors des consultations particulières. En fait, ici, on voit que,
quand même, dans les 13 membres, il y a eu beaucoup d'ajustements pour
avoir des professionnels de la santé, justement, pour les médecins, pour
l'ordre des infirmières, pharmaciens, travailleurs sociaux aussi, on avait...
puis membres du Barreau... d'expertise en éthique. Ça fait que je pense que
notre comité est quand même assez bien complété.
Quand on regarde au niveau des usagers comme
tels, c'est deux membres qui sont des usagers, mais, en fait, il n'y a pas de
caractéristique ou de qualificatif, là, à cet énoncé-là. On ne dit pas que
c'est des personnes qui ont été suivies en oncologie ou des personnes qui
vivent dans nos centres d'hébergement, par exemple. Alors, je pense que c'est les comités des usagers... on le dit, hein,
«représentant les comités des usagers des établissements». Je pense que
ça, cet élément-là, pour moi, c'est le plus
important parce que c'est vraiment les comités des usagers qui devraient y
aller librement, puis on peut avoir des personnes... On ne veut pas non plus
ostraciser puis faire une catégorie particulière, de dire : Les personnes en situation de handicap, on en veut au
moins une, personne. En fait, c'est deux personnes issues du comité des
usagers puis c'est eux, vraiment, de la façon, là... ils représentent les
comités d'usagers.
Donc, c'est
vraiment une consultation à tous ces organismes-là. Moi, je le laisserais comme
ça puis je pense que... On a vu la volonté que des personnes en
situation de handicap puissent... On l'a vu dans l'amendement précédent, d'ailleurs,
avec le pair aidant. Alors, je pense qu'ils sont bien représentés, les
organismes communautaires et l'Office des
personnes handicapées. Je pense qu'on a ouvert, là, vraiment, plusieurs
éléments, mais de le préciser comme tel qu'ils sont... Tu sais, déjà,
13 membres, c'est un très, très grand comité. Puis il faut voir qu'ils ont
des responsabilités. Ils siègent très souvent. Ça fait que je pense qu'il y a
un bon équilibre aussi, là, dans les expertises autour de la table.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de La Pinière,
allez-y.
Mme
Caron : Bon, merci. Alors, bien, en fait, je comprends...
Je veux... Je n'aime pas non plus l'idée d'étiqueter, là, des personnes,
mais, pour moi, je trouvais que c'était peut-être un rempart d'avoir une
personne qui est... parce qu'en tout cas, moi, dans les consultations, les
personnes qui m'ont le plus touché, puis je pense qu'elles ont touché beaucoup
de personnes ici, c'est des personnes qui ont dit : Bien, une personne qui
n'est pas en situation de handicap ne peut pas savoir qu'est-ce que c'est
exactement. Et puis, en tout cas, moi, je trouve que les personnes qui sont
venues ont vraiment donné un éclairage différent sur la façon dont on était
partis avec le projet de loi, alors, puis le fait qu'ils puissent aussi siéger
au groupe d'experts, ça a permis, je pense, de vraiment faire valoir leur point
de vue.
Alors, quel
que soit le libellé dans la loi, ce serait intéressant de s'assurer que leur
point de vue peut continuer, par la
suite, dans le travail de la commission sans ajouter... parce que c'est vrai
que 13 membres de commission, c'est... Puis, comme disait ma
collègue de Westmount–Saint-Louis, on ne veut pas non plus ajouter à la
lourdeur de leur vie en leur demandant de venir siéger à un comité, mais
peut-être que quelqu'un aimerait le faire. En tout cas, je n'ai pas de solution
toute faite, mais je trouve que ce serait un rempart pour s'assurer que leur point
de vue est toujours maintenu dans la suite des choses, là.
• (16 h 50) •
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre, vous
désirez compléter?
Mme
Bélanger : Oui, peut-être, Mme la Présidente, j'aimerais que notre collègue
Mme Landry, là, puisse peut-être nous donner un point de vue à ce sujet là.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme Landry.
Mme
Landry (Geneviève) :
Oui, juste un petit moment, je viens de reclasser... En fait, c'est
ça, en tout respect de la proposition, bien,
la commission doit vraiment analyser la conformité de chaque demande sur les
critères très précis de 26, là, donc, fin de vie, et tout, et handicap, bien
sûr. Cela étant dit, si on est sur la représentativité des maladies, en fait, on parle quand même de
64 % des aides médicales à mourir qui ont un lien avec l'oncologie et le
cancer. Donc, on a aussi d'autres tranches
de population de patients qui gagneraient à avoir une représentativité. Donc,
l'enjeu est un peu de dire, bien, à qui on
donne prépondérance ou pas, ou bien on garde notre consultation sur la base
d'expertises professionnelles ou d'usagers pour les nominations des membres qui
sont faites ensuite, suite à la consultation de différentes associations.
Ça fait que c'est un
peu le dilemme qu'on a par rapport à pointer certaines pathologies, sauf qu'une
fois que vous nous avez dit ça, quand même, continuer d'entendre est quand même
une préoccupation, en fait, puis de trouver les
bons canaux pour le faire, notamment peut-être avec le lien continu avec l'OPHQ
qu'on a renforcé via la mesure qu'on a discutée tout à l'heure. C'est
une préoccupation qu'on va porter attention, justement, pour continuer
d'entendre ces groupes-là, effectivement, en
lien avec l'ensemble de l'oeuvre, les services et l'aide médicale à mourir,
bien sûr. Ça fait que c'est ce que je
vous donnerais, là, en ramenant sur le mandat de la commission et des
pathologies représentées, là, dans l'analyse des cas.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme Landry. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 28? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Merci beaucoup pour les précisions. Encore une fois, le but, je pense, ce
n'était pas pour rajouter une lourdeur, mais juste de s'assurer d'une façon...
parce que c'est un changement majeur, puis je pense qu'eux, ils vont pouvoir faire des interventions s'ils le souhaitent. Je
ne sais pas comment la sélection se fait parce que je vois que c'est le
gouvernement qui nomme, ça fait que... Est-ce que c'est des gens qui soumettent
des candidatures? Est-ce qu'il y a un appel aux candidatures? C'est quoi, le
processus?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme Landry.
Mme Landry
(Geneviève) :
Oui. Donc, effectivement, il y a... On consulte tous les organismes
pertinents en lien avec les professions qui
sont nommées. Par exemple, pour les comités pour les usagers, on nomme les
associations représentant les comités d'usagers, conseil de protection des
malades, RPCU, regroupement des comités des usagers du Québec, et pour, par
exemple, les pharmaciens, ça va être l'Ordre des pharmaciens et le Collège des
médecins.
Donc,
on consulte chaque organisation, qui doit nous suggérer au moins deux noms,
puis là, bien, par la suite, on fait
la proposition des noms au gouvernement, mais on s'en tient vraiment, là, aux
noms recommandés par les différentes associations, donc, et ensuite,
bien, ils sont nommés par le Conseil des ministres.
Mme Maccarone :
Et, par curiosité, pas parce que je suis pour des projets de règlement, je
suis membre de l'opposition officielle... On n'est pas pour tous les
règlements, mais, pour être conséquents avec les demandes de la commission, eux, ils ont fait une demande que les
membres qui font partie de la commission... soient faits par règlement. Je comprends que ça leur amène une certaine
souplesse, parce que le gouvernement pourra, en temps et lieu, si on
avait besoin d'avoir des changements auprès du comité, de faire... au lieu
d'ouvrir la loi.
Est-ce
que c'était considéré? Et d'abord, pourquoi le choix de toujours continuer...
Je ne suis pas contre. Je veux juste
comprendre, parce que ça fait partie de leurs demandes, de l'avoir fait par
règlement. Puis est-ce qu'on comprend pourquoi
qu'ils ont fait cette demande? Est-ce qu'il y a une inquiétude en ce qui
concerne la composition? Parce qu'on sait
que, peut-être, dans deux ans, cinq ans, suite aux... des rapports, mais, après
qu'on aura une analyse des données, ils souhaitaient avoir un changement
de la composition. Est-ce qu'on sait pourquoi qu'ils souhaitaient avoir ça?
Est-ce qu'il y a une inquiétude que peut-être 13 va être trop? Je ne le sais
pas. Je peux continuer à parler pendant que vous êtes en train de déterminer...
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Bélanger :
Bien, en fait, on a vu... En fait, on a quand même reçu, lors des
consultations particulières, le Dr Michel Bureau, là, qui est le président de
la commission. Je pense qu'on a... Ils ont quand même fait quelques rapports qui ont été déposés à l'Assemblée
nationale. La recommandation puis le souci qu'ils avaient, de mémoire,
là, quand ils sont venus nous présenter...
c'est qu'ils veulent s'assurer d'avoir un nombre suffisant de personnes
expérimentées aussi. C'est très exigeant, parce que vous savez que tous
les dossiers sont examinés par le comité en question, et je pense qu'ils
souhaitaient qu'il y ait un ajustement des membres, mais de voir autrement...
Pour répondre à votre
question de façon précise, c'est... Est-ce qu'on pourrait revoir éventuellement
la composition advenant... Je pense que,
peut-être, la modalité, c'est... au moment où le bilan annuel est fait dans le
rapport annuel, c'est
à ce moment-là que le président de la commission nous dit le nombre de dossiers
qui ont été traités, est-ce que ses
équipes ou est-ce que les membres du comité ont la capacité de faire leur
travail. Donc, c'est vraiment peut-être au moment du rapport, là. Si on n'écrit pas la composition dans le
projet de loi... Je ne le sais pas, là, au niveau procédure, là. Moi, je
trouve ça sécurisant de l'avoir là, de ne pas le mettre ailleurs. Puis je pense
qu'on peut toujours ajouter, éventuellement,
quand un président demande du soutien, demande de l'aide... Je ne le sais pas,
j'irais comme ça, là, mais c'est le minimum attendu, là, c'est clair.
Mme Maccarone : ...on ne pourra pas faire
ça. Alors, mon but... Puis, encore une fois, ça me fait même, peut-être,
mal de parler des règlements, mais, si c'est
souhaité... parce que nous avons une inquiétude. Je veux juste que vous
êtes au courant que la façon que c'est écrit... parce que, là, nous sommes en
train de déterminer noir sur blanc la composition du comité. Si on souhaite le
changer, il faudra rouvrir la loi. Ça fait que je comprends. Pour eux, c'est
pour ça qu'ils souhaitent avoir un
règlement, parce que ça leur donne une souplesse, un règlement qui est écrit,
il y a une consultation de
45 jours, etc., mais peut-être je saisis mal, peut-être, c'est écrit
ailleurs qu'il y aura quand même une possibilité pour le gouvernement de
changer la composition, si c'est souhaité.
Moi,
je vous tends la main, je vous l'offre, de dire que je n'aurai pas un malaise s'il y a
peut-être un amendement qui dise, peut-être, après cinq ans, après revoir... qu'il y a un moyen
de revoir la composition ou quelque chose comme ça, si c'est souhaité
par le ou la ministre, parce que je pense que c'est sensible, puis, je pense,
c'est important, puis parce qu'on introduit tellement de nouveautés en ce qui
concerne cette loi. Je ne veux juste pas que, peu importe c'est qui qui est au
gouvernement, mettons, dans cinq ans, il se dit : Mon Dieu! On aurait
dû... parce qu'on ne veut pas toujours revenir débattre la loi sur les soins de
fin de vie, aide médicale à mourir non plus. Ça fait que... Est-ce que nous
sommes en train de fermer la porte pour leur donner le nécessaire de faire
leurs travaux? C'est juste ça que je veux m'assurer qu'on ne fait pas.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Térésa) : Oui. En fait, c'est vrai que, dans le cadre de la Loi
concernant les soins de fin de vie, la composition de la commission est fixe.
On dit 13 membres. On ne dit pas entre huit et 17. Des fois, on voit ça dans les lois, O.K.? Ça, c'est certain qu'il y a
un choix qui a été fait, là, de fixer à 13... à l'époque, 11, maintenant à
13. On ajoute deux postes, deux
commissaires, à la composition, puis ces postes-là ont été... En fait, ce
besoin-là a été estimé par la commission, là. C'est eux-mêmes qui ont
demandé d'ajouter ce nombre-là de commissaires. C'est certain que les demandes d'aide médicale à mourir sont en
croissance, et ça peut exercer une certaine pression sur la commission
qui a... C'est du boulot très important, là, qui est effectué par la Commission
sur les soins de fin de vie. Puis, avec l'ajout relativement à la déficience
physique grave, on peut penser qu'il va aussi y avoir une croissance, là, du
fardeau.
Par contre, je pense
que l'amendement a été déposé, là, dans le Greffier, là, mais... qu'on va voir
plus loin, là, mais je vais faire le lien avec un autre article de la loi. Actuellement,
à 44, la commission... Puis la commission avait des questions par rapport à ce
pouvoir-là. La Commission sur les soins de fin de vie a des pouvoirs dans la
loi, qui est de solliciter l'opinion de personnes ou de groupes, d'effectuer ou
de faire effectuer des études ou des recherches puis d'avoir recours à des
experts externes afin de faire rapport sur un ou plusieurs points précis.
Actuellement, la loi prévoyait qu'elle pouvait exercer, de façon
exceptionnelle, ces pouvoirs-là, puis on constate qu'avec la... 10 ans
plus tard, neuf, 10 ans plus tard, que la commission, en fait, elle a besoin
d'exercer ces pouvoirs-là de façon plus fréquente, là, pour arriver à ses fins,
puis remplir ses mandats, puis ce qui lui est demandé.
Donc, je pense que
l'amendement, il est dans le Greffier actuellement. Donc, on va retirer les
mots «de façon exceptionnelle», là. Je ne
veux pas m'avancer sur l'autre article, mais on va retirer les mots «de façon
exceptionnelle». Ça va déjà donner... En ajoutant deux postes de commissaires
puis en retirant le critère de «de façon exceptionnelle» à l'article 44, ça va, je pense, donner de
l'air à la Commission sur les soins de fin de vie pour qu'elle puisse mieux
assurer ces fonctions-là, mais, pour l'instant, le chiffre de 13 semble
justifié par les besoins actuels. Puis ce n'est pas impossible
qu'éventuellement, en voyant l'évolution de la situation puis des demandes, qu'il
y ait un autre besoin d'ajouter des membres
intra, mais je sais que, pour l'instant, la volonté... Je ne veux pas prendre
position d'un point de vue d'opportunité, mais je pense que la position,
c'est d'augmenter de deux la composition, mais tout en donnant une souplesse
autre à la Commission sur les soins de fin de vie.
• (17 heures) •
Mme
Maccarone : C'est rassurant de savoir qu'il y aura quand même le...
Encore une fois, ce n'est pas parce que j'adore des règlements, mais je
comprends leur désir de vouloir donner de la flexibilité au gouvernement, de
s'ajuster à leurs besoins, parce que nous sommes en évolution dans un enjeu de
société qui est très important. Ça fait que je suis rassurée de savoir qu'on va
avoir quelque chose qui va leur donner quand même la capacité, avec 44, de
pouvoir ajouter ou de consulter au besoin, surtout si eux sont contents avec
ça, parce que c'est quand même une commission très importante. Alors, je suis
rassurée, merci. Si vous êtes contente, je suis contente ici. Ça veut dire...
parce que je sais que vous intervenez avec eux, évidemment, au quotidien.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 28? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons le placer aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Lecours,
Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, nous allons
passer à l'article 29.
Mme Bélanger : Alors,
l'article 29. Donc : L'article 41 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «sept» par «neuf».
Commentaire :
L'article 29 vise à modifier le quorum des réunions de la Commission sur
les soins de fin de vie compte tenu de l'ajout de deux membres à cette
commission tel que proposé par l'article précédent du projet de loi.
Texte proposé, article 41 : «Le quorum
aux réunions de la Commission est de neuf membres, dont le président ou le
vice-président.
«Sous réserve du deuxième alinéa de
l'article 47, les décisions de la commission sont prises à la majorité des
voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la
personne qui assure la présidence dispose d'une voix prépondérante.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 29? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons
placer l'article 29 aux voix. Est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à
l'article 30. Mme la ministre.
Mme Bélanger : Oui. Alors :
L'article 42 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 5° du
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«5° faire des analyses et produire des
informations statistiques requises afin notamment de suivre l'évolution des
soins de fin de vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce
qui peut constituer une limite à l'accès à ces soins.»;
2° par l'insertion, après le premier alinéa, du
suivant :
«La commission effectue tout autre mandat en
lien avec les soins de fin de vie que le ministre lui confie.»
Commentaires : L'article 30 du projet
de loi modifie l'article 42 de la loi afin de prévoir que la Commission sur les soins de fin de vie doit, dans le cadre de
son mandat qui consiste à examiner toute question relative aux soins de
fin de vie, faire des analyses et produire
des informations statistiques requises afin notamment de suivre l'évolution des
soins de fin de vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce
qui peut constituer une limite à l'accès à ces soins.
De plus, il prévoit, de façon plus générale, le
pouvoir du ministre de confier tout mandat en lien avec les soins de fin de vie
à la commission.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai... Oups!
Mme Bélanger : ...le texte proposé?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Bien oui, c'est vrai. Allez-y, tant qu'à tout lire.
Mme
Bélanger : Tant qu'à faire. Alors, l'article 42 :
«La commission a pour mandat d'examiner toute question relative aux
soins de fin de vie. À cette fin, elle doit notamment :
«1° donner des avis au ministre sur toute
question qu'il lui soumet;
«2° évaluer l'application de la loi à l'égard
des soins de fin de vie;
«3° saisir le ministre de toute question
relative à ces soins qui mérite l'attention ou une action du gouvernement et
lui soumettre ses recommandations;
«4° soumettre au ministre, tous les cinq ans, un
rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec;
«5° faire des
analyses et produire des informations statistiques requises afin notamment de
suivre l'évolution des soins de fin
de vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce qui peut
constituer une limite à l'accès à ces soins.
«La commission effectue tout autre mandat en
lien avec les soins de fin de vie que le ministre lui confie.
«La commission a également pour mandat de
surveiller, conformément à la présente section, l'application des exigences
particulières relatives à l'aide médicale à mourir.
«La commission transmet au ministre, au plus
tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités.»
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce
que j'ai des interventions sur l'article 30? Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Merci. Alors, justement,
étant donné que le projet de loi élargit l'aide médicale à mourir aux personnes qui ne sont pas en soins de vie, est-ce
que... lorsqu'on parle, par exemple, à l'alinéa 2°, «évaluer
l'application de la loi à l'égard des soins de fin de vie», est-ce que ça ne
devrait pas être aussi à l'égard de l'aide médicale à mourir? La même chose en
4°, où on dit : «soumettre au ministre, tous les cinq ans, un rapport sur
la situation des soins de fin de vie au Québec», ça ne pourrait pas être «et aussi sur l'aide médicale
à mourir»? En 5°, «faire des analyses et produire des informations
statistiques requises afin notamment de suivre l'évolution des soins de fin de
vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce qui peut
constituer une limite à l'accès à ces soins», alors, il y a deux endroits ici
où est-ce qu'on... Est-ce qu'on ne devrait pas ajouter l'aide médicale à
mourir?
Puis l'ajout
de : «La commission effectue tout autre mandat en lien avec les soins de
fin de vie», est-ce que ça devrait
être aussi avec l'aide médicale à mourir? Parce que, dans le... Il y a quand
même le paragraphe suivant existant, où on disait que... pas «existant», mais le paragraphe où on dit qu'il a
également pour mission de surveiller «l'application des exigences particulières relatives à l'aide
médicale à mourir», mais c'est... c'est limitatif, puisque c'est juste les exigences, s'assurer que les exigences sont
respectées. Mais, dans tous les autres cas, est-ce qu'ils ne vont pas aussi se
pencher sur l'aide médicale à mourir et pas seulement les soins de fin de vie?
Mme Bélanger : Oui, en fait, c'est
une bonne question. En fait, votre intervention, là, vise à ajouter... dans les
différents alinéas, à toutes les fois qu'on voit «soins de fin de vie», ajouter
«aide médicale à mourir». Bien, il y a deux
façons de voir ça, là, parce que les... l'aide médicale à mourir est incluse
dans les soins de fin de vie. Ça fait que, donc, ça, c'est... Bon, est-ce qu'il y a lieu de le corriger dans un texte
d'introduction au tout début du texte? Je ne le sais pas, mais de
l'ajouter à chaque alinéa, je ne pense pas que c'est nécessaire.
Et l'autre élément, c'est concernant : La
commission a également — je
pense que c'était là, là, je vous ai peut-être perdue, mais... a également
pour mandat de surveiller, conformément à la présente section, l'application
des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir. Mais là
aussi, donc, c'est les exigences particulières en lien avec les soins de fin de
vie de façon générale.
Mme
Caron : Donc, on comprend
que soins... l'aide médicale à mourir fait partie des soins de fin de vie
même si elle n'est pas administrée à la fin de vie naturelle, mettons, de la
personne.
Mme Bélanger : Oui. Puis il ne faut
pas oublier que notre projet de loi, en fait, s'appelle vraiment la loi sur les
soins de fin de vie. Alors, ça aussi, peut-être... Je ne sais pas si,
Me Lavoie, vous voulez compléter, peut-être, au niveau procédure.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En fait,
il faut vraiment lire les mots comme il faut, dans le sens que, tu sais, c'est
vraiment la Loi concernant les soins de fin de vie et non pas les soins en fin
de vie. Donc, c'est... il suffit d'un mot
pour donner tout un sens différent. Mais, si on se ramène à la définition
prévue dans la loi, à l'article 3, de «soins de fin de vie», et non
pas de «soins en fin de vie», on voit que les... la notion de soins de fin de
vie, ça inclut celle de soins palliatifs offerts, puis là on a enlevé «aux
personnes en fin de vie», là, ou... je ne me rappelle plus par coeur, mais on
l'a peut-être laissé, parce que, dans ce contexte-là, ça s'appliquait bien, là,
et l'aide médicale à mourir. Donc, quand on parle de soins de fin de vie, on
parle à la fois des soins palliatifs, de l'aide médicale à mourir administrée à
des personnes en fin de vie ou à des
personnes qui ne sont pas en fin de vie. Ça fait que... puis, quand on l'a
ajouté à l'article 1, on pouvait
peut-être bien le concevoir parce que la définition venait après, là, de «soins
de fin de vie», où là c'était clair que l'aide médicale à mourir est
incluse dans la notion de soins de fin de vie.
Donc, pour
tous les articles qui suivent l'article 3 de la Loi concernant les soins de fin de vie, partout où on parle de soins de fin de
vie, on parle de l'aide médicale à mourir à des personnes en fin de vie ou à
des personnes qui ne sont pas en fin de vie, de l'aide médicale à mourir tout
court.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Me Lavoie. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 30?
Mme Caron : Non, merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
• (17 h 10) •
Mme Maccarone : Oui. C'est juste une
question de précision. Pour le point 4, «soumettre au ministre, tous les
cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec»,
est-ce que c'est un rapport qui est déposé à l'Assemblée nationale?
Mme
Bélanger : C'est une bonne question. En fait, plus bas, on
voit que «la commission transmet au ministre, au plus tard le
30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités». Ce
rapport...
Mme Maccarone : Est-ce que celui-ci
est déposé?
Mme
Bélanger : Oui. Ce rapport
est déposé à l'Assemblée nationale. Donc, est-ce que le rapport qui est
produit à tous les cinq ans devrait être aussi... Vous allez vérifier?
Une voix : ...
Mme Bélanger : L'annuel, oui, mais
le cinq ans...
Mme
Maccarone : C'est ça, mais c'est le point 4, «soumettre au
ministre, tous les cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec». Je pense, on ne peut pas
prendre pour acquis que c'est fait. Je comprends que le rapport annuel... j'ai déjà assisté au salon bleu, je suis dans
ma cinquième année, le rapport annuel, oui. Ça fait que je n'avais pas
une question nécessairement pour le dernier paragraphe, mais, pour celui-ci, je
ne sais pas. On est... On commence de plus en plus d'avoir des demandes,
d'avoir des rapports à chaque cinq ans pour voir comment ça fonctionne au
niveau législatif, avons-nous une responsabilité de faire des modifications,
d'étudier, mais ce n'est pas nécessairement... on ne peut pas prendre pour
acquis que c'est déposé.
Ça fait que ce serait
bien de confirmer que ce sera le cas, non seulement parce que je pense que ça
va être important pour le public de se saisir des informations en ce qui
concerne l'étude, mais aussi je pense que ça va être important à l'international, parce qu'on se compare beaucoup à l'international. Avec la députée de Roberval, on a
participé dans la commission spéciale puis on a beaucoup, beaucoup, beaucoup
fait référence aux rapports puis aux données qui étaient partagés à
travers le monde. Ça fait que je pense qu'on a quand même une responsabilité.
Le Québec est vu souvent comme le précurseur en ce qui concerne les avancées
qu'on fait, la situation de soins de fin de vie puis aide médicale à mourir, puis je pense qu'on a une
responsabilité de partager nos informations avec toutes les parties
prenantes à l'international qui souhaitent aussi peut-être s'inspirer de nous,
de comprendre qu'est-ce qui se passe ailleurs.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme
Bélanger : Oui. En fait, c'est une excellente question. Ça nous permet
justement d'aller vérifier...
Mme
Maccarone : ...pour vous donner le temps.
Mme Bélanger :
Oui, c'est... Merci. C'était très
apprécié. En fait, à l'article 43 de la loi, il est vraiment écrit,
là, que «le ministre dépose les rapports produits
par la commission devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours
suivant leur réception ou, si elle ne siège
pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente
de l'Assemblée nationale étudie ces rapports.»
Mme
Maccarone : Mme la ministre, je veux juste le trouver pour vous
suivre. Ça, c'est dans la loi actuelle?
Mme
Bélanger : C'est dans la loi actuelle, donc ce n'est pas dans le
cartable, et c'est l'article 43. Puis on nomme les rapports, on ne parle
pas spécifiquement du rapport annuel. Ça fait que c'est «les rapports», donc il
faut interpréter que c'est rapport annuel, mais, si c'est un rapport aux cinq
ans, c'est le rapport aussi.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 30? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons
placer aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre,
l'article 31, et je pense que vous allez avoir un amendement aussi.
Mme
Bélanger : Oui. Alors, l'article 31, alors donc :
L'article 44 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«La commission peut
également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier
alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en
application du deuxième alinéa de l'article 42.»
Commentaires :
L'article 31 du projet de loi modifie l'article 44 de la loi afin de
préciser la possibilité, pour la Commission
sur les soins de fin de vie, d'exercer les pouvoirs prévus à cet article non
seulement pour la réalisation de son mandat d'examiner toute question
relative aux soins de fin de vie, mais également pour la réalisation d'un
mandat que le ministre lui confie.
Le texte
proposé :
«44. Dans l'exercice
des fonctions qui lui sont dévolues par le premier alinéa de l'article 42,
la commission peut notamment, de façon exceptionnelle :
«1° solliciter
l'opinion de personnes et de groupes sur toute question relative aux soins de
fin de vie;
«2° effectuer ou
faire effectuer les études et les recherches qu'elle juge nécessaires;
«3° avoir
recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs
points précis qu'elle détermine.
«La commission peut
également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier
alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en
application du deuxième alinéa de l'article 42.»
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Maintenant, vous allez déposer un amendement à
l'article 31. On vous écoute.
Mme
Bélanger : O.K. Alors : Article 31, article 44 de la
Loi concernant les soins de fin de vie. Remplacer l'article 31 du projet
de loi par le suivant :
31.
L'article 44 de cette loi est modifié :
1° par la
suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «, de façon
exceptionnelle»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«La commission peut
également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier
alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en
application du deuxième alinéa de l'article 42.»
Commentaires :
L'amendement a pour but d'ajouter comme modification à l'article 44 de la Loi
concernant les soins de fin de vie le retrait des mots «de façon
exceptionnelle». Il appert que les pouvoirs de la Commission sur les soins de
fin de vie prévus à l'article 44 de la loi doivent être exercés plus
régulièrement qu'exceptionnellement pour la réalisation de ces fonctions. Cet amendement
répond d'ailleurs à une demande de la commission.
Texte modifié de
l'article 44 : «Dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues
par le premier alinéa de l'article 42, la commission peut notamment :
«1° solliciter
l'opinion de personnes et de groupes sur toute question relative aux soins de
fin de vie;
«2° effectuer ou
faire effectuer les études et les recherches qu'elle juge nécessaires;
«3°
avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou
plusieurs points précis qu'elle détermine.
«La commission peut
également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier
alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en
application du deuxième alinéa de l'article 42.»
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Oui. Alors, je vois ce que nous avons discuté auparavant
en ce qui concerne «de façon exceptionnelle».
Ça fait qu'on comprend, il y aura quand même une souplesse. Puis je vois aussi,
dans la recommandation 6 de la Commission de soins de fin de vie...
parce qu'ils ont demandé quand même à avoir la possibilité d'aller au-delà de
leur comité.
Ça
fait qu'on dit oui ici, dans l'article, pas dans l'amendement, mais dans
l'article en question... C'est formulé autrement,
mais eux, ils demandent d'avoir... qu'ils peuvent «recueillir tout autre
renseignement nécessaire pour les fins de
l'exercice» de leurs fonctions. Ça fait que je vois qu'on le fait ici,
effectuer... faire des études, «peut communiquer avec les professionnels compétents pour les fins de
l'exercice», ça fait que solliciter l'opinion des personnes et des
groupes, avoir recours à des experts. Mais il y a une troisième demande qui ne
figure pas ici, c'est qu'on puisse «rendre accessibles
les renseignements qu'elle détient relatifs à l'AMM par le biais d'un mécanisme
pour permettre des recherches selon les modalités prévues par
règlement».
Ça fait que...
Me Lavoie est en train de faire des gestes pour dire qu'apparemment ça
vient plus tard. Parce qu'on ne vous voit pas à la caméra, puis vous êtes
tellement belle, ça fait qu'on devrait vous donner la parole, juste que vous pourriez l'expliquer, parce que je ne
veux pas me substituer pour vous, mais je pense que ce serait bien,
parce que ça fait partie de leurs demandes. Ça fait que, peut-être, vous
pourriez préciser pourquoi que ce n'est pas ici.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, on laisse la parole à
Me Lavoie?
Mme Lavoie
(Térésa) : ...excuse pour mon non-verbal.
Mme
Maccarone : Non, il n'y a pas de problème.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : ...la couleur de votre...
Mme Lavoie
(Térésa) : C'était plus fort que moi.
Mme
Maccarone : Je m'excuse que je dis ce que je pense juste de même. Ça
fait que... Voilà.
Mme Lavoie
(Térésa) : En fait, on a bien pris connaissance de la demande de la
Commission sur les soins de fin de vie. On a
d'autres articles, qui suivent dans l'étude détaillée qu'on est en train de
faire actuellement, qui portent sur,
justement, les renseignements qui sont détenus par la commission, puis c'est dans...
par amendement qu'on va apporter des précisions
à ces articles-là pour pouvoir permettre, là, à des chercheurs d'avoir accès à
des renseignements qui pourraient être
détenus par la Commission sur les soins de fin de vie. Puis là l'amendement,
aussi, va concerner certaines adaptations avec la loi récente, là, la
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux. Donc, on va le voir
en même temps, dans un même amendement, là, ces éléments-là, sur d'autres
articles qui viennent.
Mme Maccarone :
Ça, c'est sur... À quels articles que nous devons attendre pour voir ça,
juste qu'on peut vous suivre? Parce qu'il ne nous reste pas beaucoup dans ce
bloc.
Mme Lavoie
(Térésa) : ...je pense, c'est 47.1, 47.2, 47.3, qui sont...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Introduits par un article 35.
Mme
Lavoie (Térésa) : Oui. Là, j'y vais par coeur, là. À 33 et à 35 du
projet de loi, dans le fond.
Mme Maccarone : O.K. Parfait. Je
voulais juste comprendre pourquoi que ce n'était pas ici, parce que j'ai vu
qu'on avait quand même saisi deux sur trois. Ça fait que c'est bien. Merci, Mme
la Présidente. Merci, Me Lavoie, pour l'excellente explication.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'amendement de l'article 31?
Mme Maccarone : Je vous demanderais
pour un vote par appel nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, on va faire un vote par appel nominal. Madame...
Mme Maccarone : Je souhaite entendre
la voix de mes collègues.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oh! parfait. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Bélanger (Prévost)?
Mme Bélanger : Pour.
La Secrétaire : Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : Mme Gendron
(Châteauguay)?
Mme Gendron : Pour.
La Secrétaire : Mme Schmaltz
(Vimont)?
Mme Schmaltz : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : Mme Caron
(La Pinière)?
Mme Caron : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
• (17 h 20) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Alors, le résultat du vote?
La Secrétaire : C'est adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : C'est adopté. Donc, l'amendement à l'article 31
est adopté. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous en sommes donc rendus à
l'article 32. Oui?
Mme Bélanger : ...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Oui. Alors, est-ce qu'il y en a qui ont besoin
d'une pause... (panne de son).
Alors, besoin étant manifesté, nous allons
prendre une petite pause. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 22)
(Reprise à 17 h 32)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses
travaux. Alors, juste après la petite pause santé, nous allons poursuivre notre
travail avec l'article 32, Mme la ministre, et je pense que vous allez
avoir un amendement. On va commencer par la lecture de l'article 32. La
parole est à vous.
Mme
Bélanger : Oui. Alors donc, l'article, O.K. Alors donc :
32. L'article 45 de cette loi est modifié par l'insertion, après
«l'article 42», de «ou de réaliser un mandat que le ministre lui confie en
application du deuxième alinéa de cet article».
Commentaires : L'article 32 du projet
de loi modifie l'article 45 de la loi afin de préciser la possibilité,
pour la Commission sur les soins de fin de
vie, d'exiger des informations de ceux qui dispensent des soins de fin de vie
non seulement pour la réalisation de son
mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie, mais
également pour la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie, aux mêmes
conditions.
Texte proposé : «La Commission peut exiger
des établissements, des maisons de soins palliatifs, des médecins exerçant leur
profession dans un cabinet privé de professionnel ou des agences qu'ils lui
transmettent, de la manière et dans les
délais qu'elle indique, les états, données statistiques, rapports et autres
renseignements nécessaires afin de lui permettre d'exercer les fonctions
prévues au premier alinéa de l'article 42 ou de réaliser un mandat que le
ministre lui confie en application du deuxième alinéa de cet article, pourvu
qu'il ne soit pas possible de relier ces renseignements à une personne ayant
reçu des soins de fin de vie ou au professionnel de la santé ou des services
sociaux les ayant fournis.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Vous avez maintenant... vous allez... vous avez déposé un
amendement de concordance, à ce que je comprends. Je vais vous laisser lire
l'amendement.
Mme Bélanger : Oui. Alors,
article 32, article 45 de la Loi concernant les soins de fin de
vie : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant :
32. L'article 45 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement de «médecins» par «professionnels
compétents»;
2° par l'insertion, après «l'article 42»,
de «ou de réaliser un mandat que le ministre lui confie en application du
deuxième alinéa de cet article».
Commentaires : L'amendement a pour but de
permettre à la Commission sur les soins de fin de vie d'exiger des renseignements, des rapports ou d'autres
documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions auprès de tout
professionnel compétent, ce qui viserait les médecins et les infirmières
praticiennes spécialisées. L'amendement est donc cohérent avec l'un des
objectifs du présent projet de loi visant à permettre l'administration de
l'aide médicale à mourir par les infirmières praticiennes spécialisées.
Le texte modifié de l'article 45 :
«La
Commission peut exiger des établissements, des maisons de soins palliatifs, des
professionnels compétents exerçant leur profession dans un cabinet privé
de professionnel ou des agences qu'ils lui transmettent, de la manière et dans
les délais qu'elle indique, les états, données statistiques, rapports et autres
renseignements nécessaires afin de lui permettre d'exercer les fonctions
prévues au premier alinéa de l'article 42 ou de réaliser un mandat que le
ministre lui confie en application du deuxième alinéa de cet article, pourvu
qu'il ne soit pas possible de relier ces renseignements
à une personne ayant reçu des soins de fin de vie ou au professionnel de la
santé ou des services sociaux les ayant fournis.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je veux juste
comprendre la... juste la fin, je ne suis pas en désaccord, mais juste pour
comprendre, «pourvu qu'il ne soit pas possible de relier ces renseignements à
une personne ayant reçu des soins de fin de vie ou au professionnel de la santé
ou des services sociaux les ayant fournis», qu'est-ce qu'on souhaite
d'accomplir avec...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Bélanger : Oui. Mme la
Présidente, je pense que je laisserais la parole à Dr Rouleau.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Dr Moreau?
Mme Bélanger : Ou
Moreau, oui, excusez.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Dr Moreau.
M. Moreau
(Mathieu) : Merci, Mme la Présidente. En fait, l'objectif de
ça, c'est un objectif de confidentialité, donc pour ne pas qu'on puisse
identifier un patient spécifique ou encore un médecin qui a administré l'aide
médicale à mourir, parce que souvent, en identifiant un médecin, on pourrait
probablement voir aussi quels patients pourraient l'avoir reçue.
Mme Maccarone : O.K. Puis d'abord,
pourquoi qu'on ne fait pas la référence au niveau légal à des renseignements personnels ici? Est-ce qu'il y a
une raison juridique qu'on ne fait pas la référence? Surtout qu'on... il y a une loi qui vient d'être adoptée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Dr Moreau? Mme la ministre.
Mme Bélanger : Oui, c'est vrai qu'il
y a une loi, là, sur l'accès aux données, l'accès à l'information, en fait. Je
pense qu'il y a comme une précaution à prendre étant donné la nature, quand
même, des éléments. Moi, je ne suis pas
inconfortable que ce soit écrit spécifiquement. Ça n'empêche pas que la loi
sur... je n'ai pas... peut-être me donner le titre exact de la loi,
là...
Une voix : ...
Mme Bélanger : ...mais la loi sur
l'accès à l'information est là, puis c'est une loi qui est importante. Mais
ici, je pense qu'on vient amener, dans le fond, cette précision davantage, oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme Bélanger : Peut-être
Me Lavoie peut compléter.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oui, allez-y, Me Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En fait,
c'est un libellé, une façon d'amener la règle de façon très prudente, là, en ne
qualifiant pas le renseignement, nécessairement, de renseignement personnel.
Parce qu'il pourrait y avoir des renseignements
que les établissements détiennent, ou les maisons de soins palliatifs, ou les
médecins, ou éventuellement les
infirmières, qui ne sont pas à proprement parler des renseignements personnels,
mais qui sont des renseignements qui pourraient
permettre d'identifier une personne ou un professionnel de la santé qui a
administré l'aide médicale à mourir.
Donc, le
critère, c'est qu'il ne soit pas possible de relier les renseignements qui
seraient exigés des établissements, qui seraient détenus par les
établissements à une personne ayant reçu des soins de fin de vie ou au
professionnel de la santé ou des services sociaux. Donc, on n'a pas besoin de
venir qualifier le fait que le renseignement est d'abord et avant tout un renseignement personnel ou un
renseignement confidentiel, c'est... en autant que c'est un
renseignement qui pourrait risquer d'identifier
une personne, il ne peut pas être révélé. L'établissement doit prendre la
précaution, avant de le transmettre,
avant de... de ne pas relier le renseignement à une personne, là. Donc, c'est
un libellé très rigoureux, en fait, là.
Mme Maccarone : Puis, en ce qui
concerne le libellé, on n'a pas une responsabilité... d'abord, c'est de vérifier... à cause de la loi qui vient d'être
adoptée, on n'a pas... ce n'est pas requis qu'on fait référence à ceci, à
quelque part, comme Mme la ministre a fait la... le lien, ce n'est pas
nécessaire.
Mme Lavoie
(Térésa) : Ici, ce n'est pas nécessaire parce que c'est un
cas où la Commission sur les soins de fin de vie peut exiger des
établissements la communication d'un renseignement. Donc, c'est un pouvoir
particulier qui est prévu dans la Loi
concernant les soins de fin de vie. Puis la loi qui a été sanctionnée, ça va
être comme... ça va devenir une loi
générale en matière de renseignements de santé et de services sociaux, qui va
permettre la communication, l'utilisation de renseignements, mais les règles qui seront plus particulières, ou
plus restrictives, ou plus protectrices de la confidentialité vont
primer, comme celle-ci, en l'espèce, est plus protectrice, donc elle va...
c'est elle qui va prévaloir sur le reste.
Mme Maccarone : O.K. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement à l'article 32?
Mme Maccarone : Je vous demanderais
pour un vote par appel nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Un vote par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Bélanger (Prévost)?
Mme Bélanger : Pour.
La Secrétaire : Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : Mme Gendron
(Châteauguay)?
Mme Gendron : Pour.
La Secrétaire : Mme Schmaltz
(Vimont)?
Mme Schmaltz : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : Mme Caron
(La Pinière)?
Mme Caron : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
• (17 h 40) •
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Alors,
l'amendement à l'article 32 est adopté. Est-ce que
l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous en sommes maintenant à
l'article 33 qui... dont on aura
également le privilège d'avoir un amendement. Mme la ministre, je vais vous
laisser lire l'article 33.
Mme Bélanger : Oui. Alors,
l'article 33, donc : L'article 46 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «Le médecin» par «Le professionnel compétent»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «qu'un médecin contrevient au présent article est tenu de signaler le
manquement au Collège des médecins du Québec» et par «qu'un professionnel
compétent contrevient au présent article est tenu de signaler le manquement au
Collège des médecins du Québec ou, selon le cas, à l'Ordre des infirmières et
infirmiers du Québec».
Commentaires : L'article 33 du projet
de loi propose une modification au premier alinéa de l'article 46 de la
loi afin que tant l'infirmière praticienne spécialisée que le médecin aient
l'obligation d'aviser la Commission sur les soins
de fin de vie de l'administration de l'aide médicale à mourir à une personne et
de lui transmettre les renseignements prévus à cette fin par règlement
du gouvernement.
De plus, l'article 33 du projet de loi
prévoit une modification au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi afin
de prévoir l'obligation, pour quiconque
constate qu'une infirmière praticienne spécialisée a contrevenu à son devoir
d'aviser la commission de l'administration
de l'aide médicale à mourir à une personne ou de lui transmettre les
renseignements prévus par règlement du
gouvernement, de signaler un tel manquement à l'Ordre des infirmières et
infirmiers du Québec.
Le texte proposé :
«Le professionnel compétent qui administre
l'aide médicale à mourir à une personne doit, dans les 10 jours qui suivent, en aviser la Commission et lui
transmettre, selon les modalités déterminées par règlement du
gouvernement, les renseignements prévus par ce règlement. Ces renseignements
sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque, sauf dans la
mesure où ils sont nécessaires pour l'application du présent article et de
l'article 47.
«Quiconque constate qu'un professionnel compétent
contrevient au présent article est tenu de signaler le manquement au Collège des médecins du Québec ou, selon le cas, à l'Ordre
des infirmières et infirmiers du Québec.»
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre.
Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Oui, Mme la députée
de La Pinière.
Mme
Bélanger : Attendez, je vais lire l'amendement, excusez.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Voyons, je le lis avant, c'est pour ça. Je
m'excuse. Allez-y.
Mme Bélanger :
Alors donc, Mme la Présidente,
donc, je venais de lire l'article, je lis maintenant l'amendement. Donc,
article 33, article 46 de la Loi concernant les soins de fin de vie :
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 33 du projet de loi par le
paragraphe suivant :
1° dans le premier
alinéa :
a) par le
remplacement de «Le médecin» par «Le professionnel compétent»;
b) par l'insertion, à
la fin, de «ou pour la réalisation d'un projet de recherche lorsqu'un chercheur
peut y avoir accès conformément à la section II du chapitre IV de
cette loi».
Commentaires :
L'amendement a pour but de prévoir une exception à l'interdiction de
communication des renseignements que la
Commission sur les soins de fin de vie reçoit ou recevrait en vertu de
l'article 46 de la Loi concernant les
soins de fin de vie. Cette exception permettrait ainsi à des chercheurs d'avoir
accès à des renseignements lorsqu'ils sont
nécessaires à la réalisation d'un projet de recherche, dans le respect des
règles prévues par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions
législatives récemment sanctionnée. Cet amendement répond d'ailleurs à
une demande de la commission.
Le texte modifié du
premier alinéa de l'article 46 se lit ainsi :
«Le professionnel
compétent qui administre l'aide médicale à mourir à une personne doit, dans les
10 jours qui suivent, en aviser la
Commission et lui transmettre, selon les modalités déterminées par règlement du
gouvernement, les renseignements prévus par ce règlement. Ces renseignements
sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque, sauf dans la
mesure où ils sont nécessaires pour l'application du présent article et de
l'article 47 ou pour la réalisation d'un projet de recherche lorsqu'un
chercheur peut y avoir accès conformément à la section II du
chapitre IV de cette loi.»
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Je suis désolée, je le lis
avant. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Juste pour être conséquente avec
moi-même, je veux remercier Me Lavoie de les précisions que ça s'en venait ici, dans cet article, la
demande de recommandation 6 de la Commission pour les soins de fin de
vie, parce qu'ils ont fait quand même la
demande qu'ils puissent «rendre accessibles les renseignements qu'elle détient
relatifs à l'AMM par le biais d'un mécanisme pour permettre les recherches
selon les modalités prévues par règlement».
Ça fait que je salue
l'amendement en question parce que, comme j'ai mentionné auparavant, nous
sommes quand même un précurseur. Il y a beaucoup de gens qui regardent
qu'est-ce que nous faisons ici, ça fait que je pense que nous avons une responsabilité de partager nos informations, même si
c'est par règlement, mais de s'assurer qu'on peut aider au niveau... à
la scène internationale en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Parce
qu'on comprend que ce n'est pas facile ailleurs non plus. Puis nous, on
s'inspire, des fois, des autres. Souvent, on ne veut pas faire ça de cette
façon. Ça fait que je pense qu'on peut leur inspirer de comment le faire comme
il faut.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? Alors, si je n'ai pas d'autre... Ah! oui, Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Merci.
C'est juste que tout à l'heure, en lisant le deuxième paragraphe qui commence par
«quiconque constate», on a arrêté après l'Ordre des infirmières et infirmiers
du Québec. Je voulais juste savoir est-ce qu'on ne voulait pas dire «pour qu'il
prenne les mesures appropriées» ou bien si on le conserve. C'est parce que
c'est sur la page suivante.
Mme
Bélanger : Ah! oui, d'accord. Mme la Présidente, peut-être, oui, très
pertinent, effectivement. Alors, je peux relire le dernier paragraphe, dans le
fond, du texte, là. C'est : «Quiconque constate qu'un professionnel
compétent contrevient au présent article est tenu de signaler le manquement au
Collège des médecins du Québec ou, selon le
cas, à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour qu'il prenne les
mesures appropriées.» Donc, parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce
que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons le placer aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.
Merci. Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, nous
allons passer à l'article 34.
Mme Bélanger : Alors
donc : L'article 47 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «du médecin, la commission vérifie le
respect de l'article 29» par «du professionnel compétent, la
commission vérifie le respect de l'article 29 ou de l'article 29.19»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Au terme de cette vérification, lorsqu'au moins
les deux tiers des membres présents de la commission estiment que
l'article 29 ou l'article 29.19 n'a pas été respecté, la commission
transmet un résumé de ses conclusions au
Collège des médecins du Québec ou, selon le cas, à l'Ordre des infirmières et
infirmiers du Québec pour qu'il prenne les mesures appropriées. Lorsque
le professionnel compétent a fourni l'aide médicale à mourir à titre de médecin
ou d'infirmière praticienne spécialisée
exerçant sa profession dans un centre exploité par un établissement, la
commission transmet à l'établissement, aux mêmes fins, le résumé de ses
conclusions.»
Commentaires : L'article 34 du projet
de loi modifie l'article 47 de la loi afin de donner à la Commission sur
les soins de fin de vie la fonction de surveiller l'application des exigences
particulières à une demande anticipée d'aide médicale à mourir.
Il apporte également les ajustements nécessaires
à l'article 47 de la loi afin de tenir compte du nouveau pouvoir des
infirmières praticiennes spécialisées d'administrer l'aide médicale à mourir.
Le texte proposé se lit ainsi :
«47. Sur réception de l'avis du professionnel
compétent de la...» Je reprends :
«Sur réception de l'avis du professionnel
compétent, la commission vérifie le respect de l'article 29 ou de
l'article 29.19 conformément à la procédure prévue par règlement du
gouvernement.
«Au terme de cette vérification, lorsqu'au moins
les deux tiers des membres présents de la commission estiment que
l'article 29 ou l'article 29.19 n'a pas été respecté, la commission
transmet un résumé de ses conclusions au
Collège des médecins du Québec ou, selon le cas, à l'Ordre des infirmières et
infirmiers du Québec pour qu'il prenne les mesures appropriées. Lorsque
le professionnel compétent a fourni l'aide médicale à mourir à titre de médecin
ou d'infirmière praticienne spécialisée
exerçant sa profession dans un centre exploité par un établissement, la
commission transmet à l'établissement, aux mêmes fins, le résumé de ses
conclusions.»
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 34? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Oui, merci. J'ai quelques questions. Ma première
question, c'est : Pourquoi qu'on n'informe pas la ministre ou le ministre... je comprends qu'on utilise cette
terminologie. Pourquoi qu'on n'informe pas le ministre aussi ou le
ministère, dans ce cas?
Mme
Bélanger : Bien, en fait, le rôle de la commission est de
vraiment transmettre aux autorités professionnelles. Dans ce que je
comprends ici, il y a une transmission de l'information, selon le cas, là, du
professionnel compétent, soit au Collège des médecins ou à l'Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec, et en plus on ajoute aussi, dans le cas où
c'est un établissement, de transmettre aussi l'information, le résumé des
conclusions à l'établissement afin de prendre les mesures.
Alors, dans ma perspective, le ministre de la
Santé et des Services sociaux n'a pas la compétence de juger de l'exercice
professionnel d'un professionnel de la santé. Alors, je pense que c'est la
commission... la façon que je le comprends, là, la commission a ce rôle-là de
vérifier, s'assurer de tout le respect des processus, des procédures, puis,
s'il y a un problème professionnel, bien, c'est au Collège des médecins et à
l'Ordre des infirmières, là, d'assurer le suivi avec les membres concernés.
Mme Maccarone : Ma demande, ce
n'était pas parce que j'ai l'impression que le ministère ou le ou la ministre
devrait être juge en ce qui concerne ceci, mais parce qu'on espère que ces cas
sont limités et rares. Ça fait qu'il me semble, parce que c'est le cas, on
aurait quand même un intérêt de s'assurer que le ministre, la ministre en est
informé pour s'assurer, si peut-être il y a des... Je comprends que les ordres
professionnels vont faire leur propre suivi, mais il y a quand même un
gouvernement derrière tout ça, puis il y a quand même une responsabilité
partagée en ce qui concerne l'application de la loi. C'était le sens de la
question.
Mme Bélanger : Oui, mais je
comprends votre question, mais la Commission des soins de fin de vie a quand
même un rôle important, les ordres professionnels aussi. Alors, de se
substituer à ça, je ne crois pas qu'il y a une valeur ajoutée. Puis même, je vous dirais, en tout respect, un ministre
ou une ministre de la Santé, peu importe qui il est, ne pourrait pas avoir un regard... pourrait être
informé, mais ne pourra pas porter une intervention spécifique en lien
avec une pratique professionnelle. Je pense
qu'il faut vraiment ramener ça aux ordres professionnels qui ont ce mandat-là,
alors pour éviter toutes sortes de dérapages, je vous dirais aussi. Qu'un
ministre puisse comme ça se mêler d'un dossier professionnel, pour moi, il y a
un risque aussi, là, d'ingérence inutile.
Mme
Maccarone : On avait beaucoup jasé auparavant, en ce qui
concerne les informations qui feront partie...
Des voix : ...
Mme Maccarone : Allez-y.
Mme Bélanger : Non,
non, allez-y, excusez. Non, allez-y. Oui, on continue.
Mme Maccarone : On avait aussi eu
beaucoup de discussions en ce qui concerne les informations qui seront partagées, puis rapportées, puis recensées. Est-ce
que ça, ça fait partie de l'information qui fera aussi partie du
rapport?
Mme Bélanger : Oui. En fait, très
bonne question, je voyais que vous alliez dans ce sens-là aussi. C'était un peu ça, là, qu'on me chuchotait aussi à l'oreille.
Je vais demander peut-être à Mme Landry de vérifier si ces
éléments-là ne pourraient pas être portés au niveau du rapport comme tel,
naturellement, sans divulguer le nom des professionnels, et tout ça, là, parce
que...
Mme Maccarone : Non, tout à fait, ce
n'est pas ça qu'on souhaite, mais c'est les cas, je pense...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme Landry.
Mme Landry (Geneviève) :
Oui, merci, Mme
la Présidente. Bien, mon équipe est en train de vérifier si on a spécifiquement les cas, par exemple, qui seraient
préoccupants. Cela dit, j'ai les demandes refusées. Ça, c'est vraiment important de voir aussi au niveau de l'accès. J'ai
l'offre de services par région, établissement aussi, pour voir les
variations. Cependant, là, on m'informe vraiment que je n'ai pas les demandes
déviantes ou les cas plus spécifiques, là. Donc, on pourrait voir comment les
avoir sans identifier, parce que ce sont peu de cas, là, rassurons-nous, au
Québec, voir comment on pourrait être informé spécifiquement.
Cela dit, le rapport annuel vise vraiment, justement...
c'est là où on souhaite informer la ministre et les parlementaires par
transparence avec le dépôt à l'Assemblée nationale. Puis la ministre peut
mandater aussi, puis là on vient de le renforcer, la commission pour tout
mandat qui serait préoccupant. Ça fait que l'action est vue vraiment à ce
niveau-là, dans les tendances, et tout. Puis les ordres, bien, font vraiment le
travail spécifique, là. Il faudrait... mais je prends en délibéré, là, le fait
de voir comment on pourrait traduire ça en tout respect de la confidentialité,
compte tenu du petit nombre.
Mme Maccarone : 100 %, le but,
ce n'est pas de divulguer le nom d'aucun professionnel, mais je pense que, si
nous sommes en train de mettre en place ou d'adopter un article de loi qui
traite ceci, c'est parce qu'on a un souci, on
a une préoccupation, puis avec beaucoup de justesse, mais je pense qu'on a
aussi une responsabilité. Si ce n'est pas le type d'information qui sera envoyé au ministère ou à la ministre qui
s'occupe du dossier, parce que ce seraient les ordres professionnels qui
vont traiter les informations, même si c'est envoyé aux établissements par la
suite, avec une décision qui a été prise par
la commission après leur étude, je pense qu'on ne fera pas fausse route
d'avoir... même si...
Dans le fond,
ce que je souhaiterais, c'est d'être rassurée en sachant que c'est peut-être
une fois chaque cinq ans, mettons. Tu sais, je pense que ce serait
bénéfique de savoir que c'est rare comme cas aussi. C'est ça qu'on souhaite, c'est de s'assurer que le pourcentage est bas. Mon
but, c'est de ne pas faire la démonstration que, mon Dieu, il y a plein d'erreurs, puis il y a des lacunes, puis il y a
des gens qui n'appliquent pas la loi d'une façon rigoureuse. Je pense que
ce serait bénéfique pour nous de faire la démonstration qu'on suit la loi puis
on fait un accompagnement qui est sain, surtout
en ce qui concerne ce dossier. On a déjà adopté les articles précédemment qui
traitaient toutes les informations, mais je pense que ce serait souhaité
puis important, si on peut trouver un moyen de l'incorporer à quelque part,
encore une fois, on ne fait pas fausse route.
J'aurais une autre question. Dans ces cas
extrêmement rares, on espère, parce que, là, on parle de quelqu'un qui ne suit pas la procédure... est-ce qu'il y a
des suspensions, pendant que la commission fait une étude, une
suspension des travaux, la personne concernée, le professionnel, par exemple,
pendant que c'était signalé qu'on n'a pas suivi la procédure en ce qui concerne
le respect de l'article 29? Ça fait que la commission va quand même faire
une étude, une enquête, va envoyer les
résultats de cette enquête. Pendant cette période, est-ce que le professionnel
en question est suspendu de ces travaux? Est-ce qu'il y a des sanctions?
Est-ce qu'il y a une procédure en place pour ceci?
Mme Bélanger : Peut-être
juste pour répondre, en fait, ici, là, on dit que, bon, c'est au moment de la
vérification des dossiers. Parce que vous savez que tous les dossiers sont
examinés. C'est exactement le rôle de la commission. Lorsqu'un dossier fait état d'un problème dans la procédure... et on
dit, là : «Au terme de cette vérification, lorsqu'au moins les deux tiers des membres présents de la
commission estiment que l'article 29 ou 29.19 n'a pas été respecté, la
commission transmet un résumé de ses conclusions», et donc, là, il y a une
obligation, au Collège des médecins ou à l'Ordre des infirmières, qui, eux,
vont faire enquête.
Alors... et
là, bon, naturellement, quand il y a une enquête comme ça, disciplinaire, bien,
ils pourraient, dépendamment de la nature... ils ont leurs propres
processus, leurs propres règles, mais oui, ça peut aller avec différentes
sanctions, mais là c'est aux ordres professionnels, en fait, de faire leur
évaluation. Puis c'est ramené aussi au sein des organisations. Puis, dans le
cas d'un médecin, entre autres, ça passe au CMDP, au conseil des médecins,
dentistes et pharmaciens, notamment. Puis au niveau des infirmières, au niveau
de la direction des soins infirmiers, il y a tout un processus, là, qui est
prévu. Quand un ordre professionnel examine la pratique d'un de ses membres,
bien, il doit rendre compte, puis par la suite, là, c'est là que différentes
mesures peuvent être mises en place.
Mme Maccarone : Puis est-ce
qu'eux, ils vont avoir la responsabilité d'envoyer le résultat de leur enquête
à la commission d'abord? Parce que la commission va envoyer un document, eux,
ils vont faire une enquête. Est-ce qu'ils vont retourner
l'ascenseur pour dire : Bien, voici le résultat de notre enquête, nous
sommes en désaccord, nous sommes en accord avec vous? Est-ce qu'il y a comme
une conclusion pour fermer la boucle, surtout si nous sommes en train de
recenser de l'information?
Mme Bélanger : Non, ce n'est
pas prévu dans le processus, là, et non plus dans les articles suivants. Non.
En fait, le devoir, c'est vraiment de signaler puis, après ça, c'est l'ordre
professionnel qui a son propre processus, là. Et, quand un ordre professionnel
fait une enquête, bien, cette enquête-là, il ne fait pas ça sous pli de la...
caché, là, il doit la soumettre aux autorités concernées, là où le
professionnel exerce. Ça fait que, là, donc, c'est le processus qui se met en
place.
• (18 heures) •
Mme Maccarone : Le but de ma
question, c'est moins ça, c'est plus... Ma façon de voir les choses, la commission va envoyer le... un rapport, parce
qu'ils ont dit : Bien, nous, on vous envoie, parce qu'on sait qu'on
estime que l'article 29 ou 29.19 n'a
pas été respecté, ça fait qu'on va vous transmettre ce document. L'ordre
professionnel, peu importe c'est lequel, Collège de médecins, l'Ordre
des infirmières et infirmiers, ils vont faire une enquête. Mais, si eux sont en désaccord... C'est plus ça, parce
qu'on vient de discuter qu'on va avoir quand même recensé... on va
recenser les informations, on espère que ça va faire partie d'un rapport, mais,
si eux, leurs conclusions se diffèrent de la commission...
puis là on va dire : Bien, il y a deux cas l'année passée, mais le Collège
des médecins sont en désaccord avec ça, est-ce que les deux cas, dans le
fond, est-ce nous devons peut-être les enlever? C'est plus ça, je pense, c'est comme si on ne termine pas la conclusion de la
demande en question, parce que ça se peut que ça va différer. Ça se
peut.
Mme Bélanger : Oui, ça,
c'est... Oui, effectivement, toutes les situations, là, peuvent survenir.
Peut-être je laisserais Mme Landry.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme Landry.
Mme Bélanger : Oui, sur le
processus comme tel.
Mme Landry
(Geneviève) :
Bien,
merci, Mme la Présidente. Merci pour la question. En fait, sur le
processus comme tel, effectivement, le Collège
des médecins n'est pas tenu d'assurer un retour, nécessairement, dans sa
responsabilité d'ordre professionnel et de surveillance. Est-ce que ce serait
souhaitable? Peut-être qu'il faudrait y réfléchir, mais pas d'emblée,
nécessairement.
Donc, c'est
vraiment la responsabilité de la commission, sur la conformité : J'ai
regardé chaque aide médicale à mourir, j'ai signalé ce qui était
questionnable en vertu des articles de la loi, je transmets la suite à l'autre
instance responsable. Donc, est-ce que l'autre instance responsable, qui, elle, chapeaute
la profession et protège le public, doit rendre des comptes à la commission? Ce n'est pas comme ça qu'on l'a vu dans le
processus. Puis on a confiance en nos ordres professionnels aussi, avec
le travail qu'ils ont à faire.
Donc, c'est
un petit peu comme ça qu'on l'a réfléchi, d'où le fait de ne pas obliger un
retour, là, du Collège des médecins
ou de l'Ordre des infirmières à la commission. Donc, c'est ce que je pourrais
vous répondre pour le moment.
Mme Bélanger : Peut-être que je
pourrais ajouter que la commission n'est pas le supérieur immédiat aussi d'un professionnel. Ils examinent, elle s'assure,
dans le fond, du respect des règles, du respect de la procédure, mais
c'est un rôle de commission, donc de
recevoir des recommandations par rapport à des actes professionnels. C'est
vraiment aux établissements de faire
le suivi, bien, premièrement, aux ordres professionnels, mais, après ça, les
conclusions doivent être acheminées aux différents établissements, puis
c'est prévu, ça, là. Donc, alors...
Mme Maccarone : Encore une fois, ce
n'est pas une question de ne pas leur faire confiance. C'est plus... Ça se peut
que c'est... Je peux imaginer que c'est une question d'interprétation aussi.
C'est pour ça que je voyais quand même
l'information qui suivra par la suite, parce que ça se peut qu'eux, ils vont
dire : Bien non, vous, vous avez votre interprétation, c'est que
les articles en question n'ont pas été appliqués, mais nous, suite à notre
enquête, on souhaite vous partager cette
information que... pour éviter, mettons, d'autres informations qui vont suivre
l'année prochaine ou celle d'après.
Notre façon de voir des choses, c'est que, ces professionnels en question, on
suit la lettre, puis voici notre interprétation
de l'application de la loi, le guide, par exemple. C'est pour éviter ça. C'est
juste une question de conformité puis de s'assurer qu'on a une
compréhension commune aussi, parce que je peux imaginer plein de scénarios,
hein, parce que c'est sérieux.
Puis, encore
une fois, on estime que les cas sont minimes, qu'on a très, très, très peu de
cas. C'est exceptionnel. Ça fait que
parce que c'est exceptionnel, je peux revoir... Je n'ai pas d'amendement, je ne
vous demande pas de modifier rien, c'est plus une question de
compréhension. J'aurais pu imaginer de boucler la boucle, dans le fond, parce
que c'est spécifique, hein, c'est très spécifique comme soin. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, est-ce que vous désirez intervenir? J'ai
une autre intervention. Mme la députée de La Pinière.
Mme Bélanger : Moi, ça va, pour moi,
là, mais je pense que le... c'est ça, dans le respect des compétences des ordres professionnels, je pense que, les
processus, on a ce qu'il faut pour qu'ils soient bien... puis que les suivis
soient faits avec les institutions. Mais c'est vrai qu'il
faut toujours avoir, je dirais... faire une étude rigoureuse des choses et
assurer les suivis.
Mais la façon que je vois ça... Puis, de toute
façon, ça ne devrait pas arriver souvent non plus, puis quand ça arrive, bien
là, les ordres professionnels ont tellement leurs mécanismes, là, puis c'est
habituellement très, très bien suivi, là. Puis, par la suite, c'est avec les
établissements que ça doit se régler, là.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de La
Pinière.
Mme
Caron : Juste brièvement, puis je ne remets pas du tout en
question, là, le fait que les ordres professionnels, c'est eux qui
régissent la pratique, et donc ils doivent mener des enquêtes, et tout ça,
mais, juste dans l'intérêt des connaissances, est-ce qu'il faudrait que... Si
la commission, admettons, dit : On a relevé, dans l'année, trois cas de non-conformité qui ont été transmis aux ordres
professionnels concernés, puis c'est tout, est-ce qu'il faudra aller
fouiller dans les rapports annuels des
ordres, tu sais, des rapports des comités d'inspection des ordres
professionnels pour dire : Ah!
bien, il y a eu... il y a eu une enquête qui a porté sur non-conformité à
l'article 29? Tu sais, ça peut être quelque chose comme : le délai pour aviser la commission
n'a pas été respecté, mais ça peut être peut-être quelque chose de plus
grave, mais, par exemple, les conditions n'étaient pas toutes respectées pour
administrer l'aide médicale à mourir.
Alors, juste
dans l'intérêt d'avoir l'information, pas sur les personnes, comme on a dit
déjà, mais d'être capable de
compiler : au bout de l'année 1, il y a eu combien de cas comme ça,
peut-être zéro; au bout de l'année 2, peut-être qu'il y en a eu deux; la troisième année, il y en a
peut-être eu zéro, ça serait peut-être... parce que, s'il y en a chaque
année, bien, il y a peut-être un rajustement à faire dans ce sens-là, là.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Mme la ministre. Mme Landry.
Mme
Landry (Geneviève) :
Oui.
Merci, Mme la Présidente. En fait, mes équipes ont eu le temps quand
même d'aller fouiller un petit peu aussi.
Puis là je vous confirme, effectivement, que le mandat de la commission, c'est
vérifier la conformité, donc, de l'application de la loi. Et ils ont une
statistique sur le nombre de non-conformités dans le rapport annuel à chaque année. À titre d'exemple, l'an passé, c'était
12. Donc, on a déjà cette donnée-là. Elle n'est pas forée plus
précisément, comme on discutait tout à l'heure, mais, quand même, c'est un
indicateur intéressant, là, sur le nombre total aussi, là, il faut le remettre
en perspective.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 34?
Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons
le placer aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup.
Nous en sommes maintenant à l'article 35 de la loi actuelle, qui modifie ou qui ajoute, après l'article 47
de la loi sur les soins de fin de vie, un nouvel article qui va avoir un amendement, donc l'article 47.1. Il
va y en avoir trois nouveaux : 47.1, 47.2 et 47.3. Nous allons
commencer par le 47.1. Mme la ministre.
Mme Bélanger : Alors donc, 35 :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 47, des suivants :
«47.1. Le
professionnel compétent qui n'administre pas l'aide médicale à mourir à une
personne qui a formulé une demande
d'aide médicale à mourir dont il a été saisi doit, dans les 30 jours où se
produit l'un des événements suivants, en aviser la commission :
«1° il constate que la personne ne satisfait pas
aux conditions prévues à l'article 29 ou à l'article 29.19;
«2° il constate que la personne a retiré sa
demande ou il en est informé;
«3° il constate que la personne a refusé de
recevoir l'aide médicale à mourir ou il en est informé;
«4° il a transmis un avis de refus en application
de l'article 31;
«5° il
constate que la personne est décédée avant l'administration de l'aide médicale
à mourir ou il en est informé.
«Lorsque le professionnel compétent avise la
commission, il doit en outre lui transmettre, selon les modalités déterminées
par règlement du gouvernement, les renseignements prévus par ce règlement. Ces
renseignements sont confidentiels et ne
peuvent être communiqués à quiconque, sauf dans la mesure où ils sont
nécessaires pour l'application du présent article.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Les commentaires.
Mme
Bélanger : Les commentaires.
L'article 35 du projet de loi introduit l'article 47.1 dans la loi.
Ce nouvel article vise à prévoir
l'obligation, tant pour l'infirmière praticienne spécialisée que le médecin,
d'aviser la Commission sur les soins de fin de vie lorsque l'aide
médicale à mourir n'a pas été administrée à une personne dans les situations
visées au paragraphe 1° à 5° du premier alinéa.
De façon complémentaire, il prévoit l'obligation
de ces professionnels de transmettre à la commission les renseignements prévus
par règlement du gouvernement.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Et maintenant je vais vous
inviter à lire l'amendement que vous déposez sur le 47.1.
• (18 h 10) •
Mme
Bélanger : Alors donc, l'article 35, article 47.1 de la Loi
concernant les soins de fin de vie :
Dans le deuxième
alinéa de l'article 47.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie,
proposé par l'article 35 du projet de loi :
1° insérer, après
«confidentiels et», «, malgré la Loi sur les renseignements de santé et de
services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,
chapitre 5),»;
2° insérer, à la fin,
«ou pour la réalisation d'un projet de recherche lorsqu'un chercheur peut y
avoir accès conformément à la section II du chapitre IV de cette
loi».
Commentaires. D'une
part, l'amendement en est un de concordance avec la Loi sur les renseignements
de santé et de services sociaux et modifiant
diverses dispositions législatives récemment sanctionnées. Cette dernière loi
a modifié la Loi concernant les soins de fin
de vie afin de préciser que les renseignements qu'un professionnel
communique à la Commission sur les soins de fin de vie, en application de
l'article 46 de cette loi, ne peuvent être communiqués à quiconque, malgré
les règles prévues à la Loi sur les renseignements de santé et de services
sociaux et modifiant diverses dispositions
législatives qui pourraient potentiellement le permettre. Le présent amendement
vise donc à assurer une cohérence entre cette précédente modification
apportée à la Loi concernant les soins de fin de vie et le nouvel
article 47.1 proposé par l'article 35 du présent projet de loi.
D'autre part,
l'amendement a pour but de prévoir une exception à l'interdiction de
communication des renseignements que la
Commission sur les soins de fin de vie recevrait en vertu de
l'article 47.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie, et ce, à l'instar de l'amendement à l'article 33
du présent projet de loi. Cette exception permettrait ainsi à des chercheurs d'avoir accès à ces
renseignements lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation d'un projet de
recherche, dans le respect des règles
prévues par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et
modifiant diverses dispositions
législatives récemment sanctionnée. Cet amendement répond d'ailleurs à une
demande de la commission.
Le
texte modifié de l'article 47.1 : «Le professionnel compétent qui
n'administre pas l'aide médicale à mourir à une personne qui a formulé
une demande d'aide médicale à mourir dont il a été saisi doit, dans les 30
jours où se produit l'un des événements suivants, en aviser la
commission :
«1° il constate que
la personne ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 29 ou à
l'article 29.19;
«2° il constate que
la personne a retiré sa demande ou il en est informé;
«3° il constate que
la personne a refusé de recevoir l'aide médicale à mourir ou il en est informé;
«4° il a transmis un
avis de refus en application de l'article 31;
«5° il
constate que la personne est décédée avant l'administration de l'aide médicale
à mourir ou il en est informé.
«Lorsque le
professionnel compétent avise la commission, il doit en outre lui transmettre,
selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, les
renseignements prévus par ce règlement. Ces renseignements sont confidentiels et, malgré la Loi sur les
renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses
dispositions législatives (2023, chapitre 5), ne peuvent être communiqués à
quiconque, sauf dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'application du
présent article ou pour la réalisation d'un projet de recherche lorsqu'un
chercheur peut y avoir accès conformément à la section II du chapitre IV de
cette loi.»
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Vous pouvez
prendre une gorgée d'eau.
Donc,
est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 47 qui est...
de la Loi sur les soins de fin de vie, qui
est introduit dans la présente loi, dans le projet de loi actuel, par
l'article 35? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : ...j'ai une intervention sur 47.1 parce que je comprends qu'on
va adopter le tout à la fin. On fait ça section par section, voilà. Ça fait que
pour... juste pour cette section, Mme la ministre, peut-être vous pouvez juste
expliquer comment cette information est transmise. Parce que, je comprends, on
a quand même la façon qu'on va recenser l'information, on a tous nos logiciels
au sein du réseau de santé, on a GRICS pour le réseau de l'éducation, puis
mettons les écoles, parce que c'est mon expérience professionnelle du passé, on
a tous nos logiciels quand on a de l'information à transmettre. Que ce soit à
la commission ou au gouvernement, bien, on va pouvoir le soumettre. Il y a un
bouton, on rentre dans le logiciel, on rentre dans GRICS puis on soumet de
l'information. Est-ce que c'est facile de même ou est-ce que c'est beaucoup de
documentation à remplir?
Puis aussi l'autre
question que j'aurais, c'est : Est-ce que c'est un formulaire unique?
Est-ce que... ou est-ce que chaque établissement a leur propre document puis
leur propre façon de soumettre l'information, qui amène une certaine complexité
à l'autre bout pour la commission? Je veux juste mieux comprendre le processus,
la mise en oeuvre. L'article est bon. On n'est pas contre. Je veux juste mieux
comprendre.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme
Bélanger : Peut-être, Mme la Présidente, Dr Moreau.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : On va laisser la parole à Dr Moreau.
M. Moreau (Mathieu) : Merci, Mme la
Présidente. Alors, il y a effectivement un formulaire unique qui se fait en
ligne. Bien que la possibilité de le faire papier existe encore, elle n'est à
peu près pas...
Une voix : ...
M. Moreau (Mathieu) : Je pense qu'il
n'y a aucun médecin, à ma connaissance, qui l'utilise, mais il y a... Donc, le formulaire en ligne vient satisfaire les
exigences provinciales mais aussi les exigences fédérales, parce qu'on
se souvient qu'il faut aussi faire ça. Puis il n'y a pas une déclaration en
double, là. Donc, il y a une section provinciale qui est prévue, qui est différente, si on est un professionnel qui a
administré l'aide médicale à mourir et si on apprend, par exemple, le
décès avant, ou que le patient a retiré, on ne remplit pas tout à fait les
mêmes sections. Mais l'accès à ce formulaire-là est le même.
Mme Maccarone : Puis l'accès à ce
formulaire, formulaire unique, tout le monde l'utilise? Même si c'est une maison de soins palliatifs, eux, ils ont accès
au même document? O.K. Oui, je veux juste... oui, parce que, là, il y a des... Moi, je vois tout le monde dans la salle.
Vous, vous ne voyez pas tout le monde dans la salle. Ça fait que je vais
vous permettre de répondre. Allez-y.
M. Moreau (Mathieu) : Oui. En fait,
ce n'est pas... c'est les médecins qui peuvent y avoir accès. Donc, c'est
dans... Il faut être connecté au réseau de la santé, par exemple, pour pouvoir
avoir accès, là. Donc, pour les médecins, on se connecte puis on peut avoir
accès via un jeton, là, sans rentrer dans les technicalités trop, trop, si on
n'est pas directement... on est à domicile, par exemple, on peut y avoir accès
avec des solutions technologiques, oui.
Mme Maccarone : Puis c'est tout
recensé dans une place, c'est ça, ou c'est envoyé un document à la fois à la
commission? Eux, ils reçoivent l'information comment?
M. Moreau (Mathieu) : Donc, à la
fin, on envoie l'information qui est divisée aux différents endroits, selon le
type de demande qu'on fait. Donc, ce n'est pas nous qui déterminons
manuellement où est-ce qu'on a... Nous, ce qu'on
a à faire comme professionnels, on a à déterminer, pour la loi, dans quel
établissement on travaille puis si on se considère qu'on est avec un établissement ou si on est dans un cabinet
de professionnels. Parce qu'on se souvient que ça... on n'envoie pas ça
au même endroit. Donc, oui, cette division-là, une fois que c'est fait, ça s'en
va automatiquement.
Mme Maccarone : O.K. C'est
intéressant. C'est juste parce qu'on est rendus 2023. C'est dommage qu'on n'a
pas une façon d'avoir les informations ou, quand on rentre les informations, au
lieu que ça soit un formulaire unique à la
fois, mais... pas parce que je souhaite que tout le monde ait une base de
données, mais parce qu'on ne veut pas amener
une certaine lourdeur technologique de l'autre côté pour les membres de la
commission, parce qu'eux, ils vont recevoir
de l'information... puis, après ça, c'est de sortir les informations comme une
demande à la fois pour terminer leur rapport, ou je peux imaginer, en
2023, qu'il y aura une manière que, quand on remplit l'information, bien, ce
serait casé directement pour eux.
Mais ce que j'entends, ce n'est pas le cas. Ça
fait qu'il y a quand même un niveau de travail manuel à faire pour sortir toutes les informations, qui n'est
peut-être pas une mauvaise chose non plus. Ça se peut que c'est la
manière de le faire parce que chaque
cas est spécifique aussi puis peut-être c'est la raison que ce choix a été
fait. Parce qu'encore une fois on est rendus à 2023, peut-être c'était un choix
qui était fait de ne pas faire ça d'une manière plus facile ou plus
technologique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Maccarone : Peut-être que je
m'exprime mal, je ne sais pas.
Mme Bélanger : ...peut-être... Non,
mais je veux quand même mentionner... puis c'est vrai que le système de santé a
beaucoup de défis à relever en lien avec les technologies de l'information,
mais, dans ce que le Dr Moreau vient de nous expliquer, pour moi, c'est
quasiment une avancée, si j'ose m'exprimer ainsi, parce que...
Une voix : ...
Mme Bélanger : Oui, oui, tout à
fait, mais aussi parce que vous complétez un formulaire qui est déjà, donc,
élaboré et convenu, donc un formulaire type. Une fois que vous l'avez complété,
par la suite, ce que je comprends, c'est que, pour le médecin, une fois que
c'est parti, vous n'avez pas à le transmettre vous-même, par exemple, à la
Commission sur les soins de fin de vie, ou au niveau fédéral, ou au niveau du
Collège des médecins. Dans le fond, dans ce sens-là, au moins, ce n'est pas
répétitif. Puis aussi, au bout de la ligne, c'est qu'il y aurait un risque de
ne pas transmettre les formulaires correctement, si le processus était trop
compliqué, là. Alors, je pense que ça, c'est quand même prévu. C'est...
Mme Maccarone : Tout à fait. Ma
question, c'est plus l'autre bout pour, mettons, les membres de la commission qui doivent sortir ces informations. Ce
n'est pas la façon que c'est transmis. C'est juste que je peux imaginer
de la façon que nous sommes en train de le transmettre.
Mme Bélanger : Comment ils le
reçoivent.
Mme Maccarone : Est-ce
qu'on n'a pas une façon plus à jour, plus à la hauteur de notre... nos
capacités technologiques pour éviter tout le travail manuel pour ceux qui vont
recevoir ces informations?
Mais, encore
une fois, je dis ça, ça se peut qu'il y ait des bonnes raisons que ces choix
ont été faits, mais peut-être ça peut faire partie des demandes futures
parce que c'est 2023. Mais c'est tellement humain, les informations qui sont à
l'intérieur de ces documents, ça se peut que ce n'est pas possible à cause de
ça. Je ne suis pas l'experte là-dedans. Je voulais juste partager un peu un
point de vue.
• (18 h 20) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement? Non?
Donc, est-ce que l'amendement introduisant
l'article 47.1 de la loi sur les... concernant les soins de fin de vie est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté. On va poursuivre avec le deuxième amendement puis
on va finir, à la toute fin, avec l'adoption de l'article 35. Vous avez
bien compris? Parfait. Alors, Mme la ministre, là on va parler de
l'article 47.2 et de son amendement.
Mme Bélanger : Alors, je vais lire
l'article 47.2 en premier. Donc :
«Le pharmacien qui fournit un médicament ou une
substance à un professionnel compétent en vue de l'administration de l'aide
médicale à mourir à une personne doit, dans les 30 jours, en aviser la
commission et lui transmettre, selon les
modalités déterminées par règlement du gouvernement, les renseignements prévus
par ce règlement. Ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent
être communiqués à quiconque, sauf dans la mesure où ils sont nécessaires pour
l'application du présent article.»
Alors donc, l'amendement. Donc, article 35.
Article 47.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie.
À l'article 47.2 de la Loi concernant les
soins de fin de vie, proposé par l'article 35 du projet de loi :
1° insérer, après «confidentiels et», «, malgré
la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant
diverses dispositions législatives (2023, chapitre 5),»;
2° insérer, à la fin, «ou pour la réalisation
d'un projet de recherche lorsqu'un chercheur peut y avoir accès conformément à
la section II du chapitre IV de cette loi».
Commentaires. L'amendement en est un de
concordance avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses
dispositions législatives récemment sanctionnée. De plus, il a les mêmes
objets que l'amendement portant sur l'article 47.1 de la Loi concernant
les soins de fin de vie, également proposé par l'article 35 du projet de
loi.
Texte modifié de l'article 47.2 :
«Le pharmacien qui fournit un médicament ou une
substance à un professionnel compétent en vue de l'administration de l'aide
médicale à mourir à une personne doit, dans les 30 jours, en aviser la commission
et lui transmettre, selon les modalités
déterminées par règlement du gouvernement, les renseignements prévus par ce
règlement. Ces renseignements sont
confidentiels et, malgré la Loi sur les renseignements de santé et de services
sociaux et modifiant diverses
dispositions législatives (2023, chapitre 5), ne peuvent être communiqués à
quiconque, sauf dans la mesure où ils sont
nécessaires pour l'application du présent article ou pour la réalisation d'un
projet de recherche lorsqu'un chercheur peut y avoir accès conformément
à la section II du chapitre IV de cette loi.»
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la
ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 47.2...
sur l'amendement à l'article 47.2 de la Loi concernant les soins de fin de
vie, introduits par l'article 35 du
présent projet de loi? Est-ce que j'ai des interventions? Oui, Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Juste
rapidement, par curiosité, parce qu'on parle des informations qui vont être transmises par le pharmacien, ça, je présume,
c'est uniquement dans nos établissements. Parce que ce n'est pas,
mettons, un pharmacien qu'on peut voir ailleurs, «right»? C'est uniquement dans
nos établissements. Juste pour la précision.
Mme Bélanger : C'est une excellente
question. Je vais demander à Dr Moreau. Dans le fond, c'est ça, en
particulier en soutien à domicile, comment vous avez accès à ces médicaments?
Mme
Maccarone : C'était la deuxième question. Là, vous êtes en
train de le lire dans mes pensées, Mme la ministre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y, Dr Moreau.
M. Moreau (Mathieu) : Merci, Mme la
Présidente. En fait, l'accès aux médicaments est variable d'une région à l'autre. Moi, j'ai pratiqué l'aide
médicale à mourir dans trois régions. Donc, généralement, on doit aller à
l'hôpital pour aller chercher les médicaments. Moi, je suis dans la région
métropolitaine de Montréal, donc les distances ne sont pas trop grandes, mais
ça peut aussi arriver que les médicaments nous soient livrés à nous. Par
exemple, dans d'autres établissements où la pharmacie est centralisée pour la
préparation des médicaments, bien, les médicaments peuvent être livrés dans un
autre établissement où un pharmacien va rencontrer les médecins. Il faut
comprendre que ce
n'est pas juste la livraison des médicaments, mais c'est aussi la rencontre
entre deux professionnels qui est importante à ce moment-là.
Puis, depuis
quelque temps, on a la possibilité aussi que les médicaments nous soient livrés
en fioles, c'est-à-dire qu'il faut préparer nous-mêmes les médicaments
dans certaines circonstances, ce qui peut faciliter, justement, les distances... les médicaments pour une certaine
distance. Donc, ça donne une plus grande flexibilité. À ma connaissance,
il n'y a pas de pharmacie communautaire qui ont ces médicaments-là.
Mme Maccarone : Même pas dans les
régions éloignées?
M. Moreau (Mathieu) : À ma
connaissance, non, parce que je crois que... puis là il faudrait regarder, mais
c'est des médicaments qui sont... qui ne sont pas sur la liste des pharmacies
communautaires.
Mme Maccarone : Puis la façon
qu'eux, ils transmettent l'information, est-ce que c'est similaire ou est-ce qu'eux, ils ont un autre mécanisme pour la
transmission de cette information? Parce que, je présume, ils doivent
transmettre leurs informations, de toute
façon, en ce qui concerne les prescriptions qui sont octroyées, parce que, tu
sais, il y a des gens qui ont de l'assurance, exemple, mais parce que la
raison, d'abord, c'est... on spécifie ici. Ça fait... Est-ce qu'il y a un
mécanisme à part pour eux juste pour retirer l'information en ce qui concerne
ces médicaments?
Mme Bélanger : Bien, peut-être...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme
Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Les pharmaciens, là, ont
différentes procédures pour l'enregistrement des médicaments, toute la
gestion de leur approvisionnement, la gestion de leurs stocks, mais aussi
l'enregistrement, en particulier, de médicaments à caractère particulier. Entre
autres, on peut parler de narcotiques, etc. Je ne suis pas en train de dire que ces médicaments-là font
partie des narcotiques, mais ça fait quand même partie des médicaments qui demandent une attention particulière de nos
pharmacies. On parle ici de pharmacies d'hôpital. Donc, c'est vraiment les pharmacies
d'établissement. Ce ne sont pas les pharmacies privées, communautaires, qui
fournissent ces médicaments-là, mais
ils ont leurs propres procédures. Ce qui est important, c'est qu'ils doivent
aussi transmettre l'information à la commission. Ça fait que, donc, là, la commission, j'imagine, est en mesure de faire
une certaine vigie et surveillance, là, de tout ça, mais les pharmaciens ont leurs propres mécanismes, là,
de suivi et de régulation des médicaments dans leurs propres pharmacies.
Mme Maccarone : Et est-ce qu'il y a
plusieurs médicaments que nous pouvons utiliser?
Mme Bélanger : Je pense que Dr
Moreau...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Dr Moreau.
M. Moreau (Mathieu) : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Donc, il y a un protocole qui est établi. Donc, il y a des
variations de médicaments, dans certaines parties, mais les étapes sont
similaires. Maintenant, on a accès à certains médicaments en plus pour des
situations très particulières, là, qu'on... où est-ce qu'on pourrait avoir, là,
mais c'est sensiblement toujours les mêmes médicaments qui sont utilisés.
Mme
Maccarone : Est-ce que ça, c'est quelque chose qui peut
fluctuer par province? Comme, mettons, est-ce qu'on... ça se peut, avec
les informations qui sont transmises, qu'on verra que le Québec utilise en
particulier une molécule spécifique qui va se différer de l'Ontario, par
exemple?
La question, c'est parce que, là, on va recenser
ça puis on demande d'utiliser ça pour les fins de recherche. La raison pour la fin de recherche, est-ce que
c'est pour déterminer qu'il y a un médicament qui est plus facile à
utiliser? Je ne sais pas. J'essaie d'imaginer pour le... pour quelle raison
est-ce qu'il y a plusieurs molécules qu'on utilise ici? Mais vous me dites que
ce n'est pas le cas, mais est-ce qu'on sait que ça se diffère à travers le
pays?
M. Moreau (Mathieu) : Oui, ça
diffère à travers le pays. Chaque province a ses protocoles, qui sont très
similaires d'une province à l'autre, mais les médicaments spécifiques peuvent
changer, les doses pourraient changer aussi.
Il faut comprendre qu'initialement on était une des premières... on était la
première province, mais une des premières juridictions. Donc, il y avait... les doses qui avaient été choisies au
Québec étaient très, très élevées pour s'assurer que ça... l'aide médicale à mourir fonctionne, mais ce
n'est pas toutes les provinces qui ont adopté exactement ce
protocole-là.
Mme Maccarone : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Dr Moreau. Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur l'amendement à l'article... au nouvel
article 47.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie, introduit par
l'article 35?
Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que
cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Adopté. On va donc passer au dernier ajout à
l'article... introduit par l'article 35, c'est-à-dire l'article 47.3.
Il n'y a pas d'amendement sur celui-là. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Bélanger : Mme la Présidente, je
vais dire l'article 47.3, donc :
«Dans l'exercice des fonctions qui lui sont
dévolues par le premier alinéa de l'article 42, la commission peut utiliser
tout renseignement qui lui est transmis en vertu de l'article 46, 47.1 et 47.2,
pourvu qu'il ne soit pas possible de relier ce renseignement à une personne qui
a formulé une demande d'aide médicale à mourir, à une personne à qui une telle
aide a été administrée ou à un professionnel de la santé ou des services
sociaux, incluant un pharmacien visé à l'article 47.2.»
Le commentaire... attendez un petit peu. Donc,
commentaire : L'article 35 du projet de loi prévoit l'ajout de l'article 47.3 dans la loi qui porte sur la
possibilité, pour la Commission sur les soins de fin de vie, d'utiliser les
renseignements qui lui sont transmis par les professionnels de la santé, à
certaines conditions.
Le texte se lit comme suit :
«47.3. Dans l'exercice des fonctions qui lui
sont dévolues par le premier alinéa de l'article 42, la commission peut
utiliser tout renseignement qui lui est transmis en vertu des articles 46,
47.1 et 47.2, pourvu qu'il ne soit pas possible
de relier ce renseignement à une personne qui a formulé une demande d'aide
médicale à mourir, à une personne à qui une telle aide a été administrée
ou à un professionnel de la santé ou des services sociaux, incluant un
pharmacien visé à l'article 47.2.
«La
commission peut également utiliser, aux mêmes conditions, un tel renseignement
aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en
application du deuxième alinéa de l'article 42.»
• (18 h 30) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur le nouvel article 47.3? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Juste très
rapidement. Pourquoi qu'on ne fait pas la référence, ici, à la recherche?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Bélanger : Peut-être que je
laisserais Me Lavoie...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Me Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En fait,
dans ce cas-ci, c'est un cas d'utilisation, ce n'est pas un cas de
communication à un tiers. Donc, il fallait, dans le cas des articles
précédents, qui sont des cas de communication, venir faire des ajustements pour
permettre la communication dans un cas de recherche. Ici, l'article 47.3,
c'est un code d'utilisation des
renseignements par la Commission des soins de fin de vie, les renseignements
qu'elle détient dans le cadre de ses
fonctions, mais qu'elle pourrait utiliser à une autre fin. Et, s'il y a des
règles qui sont prévues dans la loi sur les renseignements de santé, les
sociaux qui viennent encadrer ou compléter les règles d'utilisation... et ils
doivent... elles vont se lire les unes avec les autres à ce moment-là. Mais ici
on n'a pas besoin de faire de référence parce qu'on n'est pas en contradiction
avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 47.3? Si je n'ai pas d'autre... Oui.
Mme Maccarone : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : En fait, je... compte tenu de l'heure... ou on poursuit. Ça
me prend une autorisation de poursuivre parce qu'il est déjà 18 h 32.
Mme Maccarone : Je ne peux pas, je
suis désolée, Mme la Présidente. Je ne savais pas qu'on avait dépassé notre
heure.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, compte tenu de
l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'à jeudi le 25 mai,
à 8 heures, où elle se réunira en séance... effectivement. Merci. Bonne
soirée à tous.
(Fin de la séance à 18 h 33)